Bulletin politique 428
Numéro : 800-2
En vigueur : 2013-11-18
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La nouvelle version des Lignes directrices 800-2 a pour but de permettre le traitement médical au moyen de la contrainte physique dans le cas de détenus qui sont logés dans un centre régional de traitement ou un hôpital régional, qui ont reçu un diagnostic d'état pathologique tel que la démence, la maladie d'Alzheimer, le délire ou un traumatisme crânien chronique ou aigu, et qui ont des symptômes leur faisant courir un risque élevé de se blesser accidentellement.
Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
Les Lignes directrices 800-2 – Contrainte physique pour des raisons médicales:
- stipulent que l'utilisation de la contrainte physique pour des raisons médicales doit respecter les lois et normes de pratique professionnelle provinciales établies par l'organisme de réglementation provincial en ce qui concerne l'utilisation de contraintes, être prescrite par un médecin et faire partie du plan de traitement;
- précisent quand l'utilisation de la contrainte physique pour des raisons médicales est considérée comme un incident de recours à la force et/ou un incident à signaler.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
On a élaboré les lignes directrices précitées en consultation avec les responsables des Opérations de sécurité ainsi que la Direction des services cliniques et la Direction de la santé mentale au sein du Secteur des services de santé. Ce document a également fait l'objet de consultations au palier national.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Il incombe à tous les gestionnaires et à tous les membres du personnel du SCC de veiller au respect des exigences.
Qui sera touché par la politique?
Les professionnels de la santé et les membres du personnel de sécurité qui travaillent directement auprès des détenus dans les hôpitaux régionaux, les centres régionaux de traitement ou les centres psychiatriques régionaux seront touchés par la politique.
Quels coûts prévoit-on?
Il y aura des coûts associés à l'achat de matériel de contrainte approprié dans les hôpitaux régionaux et les centres régionaux de traitement.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Les présents renseignements seront incorporés dans la DC 800 lors de la prochaine mise à jour.
Personne-ressource :
Joanne Barton
Gestionnaire nationale, Services cliniques, Secteur des services de santé
613-947-6445
Joanne.Barton@csc-scc.gc.ca
Le Commissaire,
Original signé par :
Don Head
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.