Bulletin politique 424
Numéro : 424
En vigueur : 2013-11-12
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La Directive du commissaire (DC) 702 a été révisée dans le cadre du projet de normalisation des DC. Des modifications mineures ont été apportées à son contenu afin qu'il soit conforme aux autres politiques, la principale étant le transfert de l'information sur les initiatives des Sentiers autochtones dans des lignes directrices distinctes (LD 702-1).
Qu'est-ce qui a changé?
DC 702 - Délinquants autochtones
- Les responsabilités du directeur de l'établissement ont été modifiées comme suit :
- Au paragraphe 6(e), l'obligation de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones et des options adaptées à la culture/fondées sur la justice réparatrice dans le processus décisionnel a été révisée pour reprendre la formulation des autres politiques;
- Au paragraphe 6(h), il est maintenant indiqué que le directeur de l'établissement consultera l'Aîné/conseiller spirituel ou, en l'absence de l'Aîné, l'administrateur régional, Initiatives pour les Autochtones (et non l'agent de liaison autochtone);
- Le paragraphe 6(o) a été ajouté pour s'assurer que les services d'un interprète sont fournis aux délinquants qui ne parlent aucune des deux langues officielles, conformément au paragraphe 27(4) de la LSCMLC, pour toute audience ou pour leur permettre de comprendre les documents qui leur sont communiqués;
- La responsabilité ci-dessus concernant les services d'un interprète a aussi été ajoutée aux responsabilités du directeur de district (paragraphe 7(c));
- Des renvois aux nouvelles Lignes directives 702-1 ont été ajoutés;
- Les renvois à l'annexe A ont été actualisés;
- L'annexe G (Élaboration et gestion des Sentiers autochtones) a été retirée de la DC;
- Les modifications suivantes ont été apportées à la mise en page de la DC, conformément au projet de normalisation des DC :
- les versions française et anglaise sont maintenant autonomes;
- on a précisé le contexte du document de politique en indiquant son lien avec l'Architecture d'alignement des programmes, le(s) bureau(x) de première responsabilité ainsi que les dates des examens antérieurs et futurs;
- le but, qui remplace « l'objectif de la politique », est formulé dans des termes plus pratiques;
- tout le document est rédigé dans un style et un langage plus concis.
LD 702-1 - Création et fonctionnement des initiatives des Sentiers autochtones
Les nouvelles Lignes directrices (LD) 702-1 ont été publiées. Leur contenu se trouvait anciennement à l'annexe G de la DC 702. L'information sur les initiatives des Sentiers autochtones a été réorganisée afin de respecter la structure habituelle des politiques (sections Instruments habilitants, But, Champ d'application, Responsabilités et Procédures).
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Ces politiques ont été révisées par la Direction des initiatives pour les Autochtones, en collaboration avec la Division de la politique stratégique, et approuvées par la sous-commissaire principale. Les nouvelles Lignes directrices ont fait l'objet d'une consultation nationale.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.
Qui sera touché par la politique?
Tous les membres du personnel œuvrant auprès des délinquants autochtones.
Quels coûts prévoit-on?
s.o.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
s.o.
Personne-ressource :
- Lisa Allgaier
- Directrice générale, Initiatives pour les Autochtones
- 613-995-5465
- Lisa.Allgaier@csc-scc.gc.ca
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.