Bulletin politique 175
Numéro : 175
En vigueur : 2004-04-20
Documents connexes
Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
Des modifications de forme ont été apportées à la Directive du commissaire 581 - Contraventions à la loi commises par les détenus.
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Les responsables de la Sécurité, des Services juridiques et des Politiques ont effectué un examen pour s'assurer que les dispositions relatives aux droits des détenus étaient en conformité avec les récentes décisions judiciaires et les dispositions de la Charte des droits et libertés.
Le paragraphe 12 a été modifié afin de concorder avec le paragraphe 24 de la version révisée de la Directive du commissaire 580 Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus.
Quel est l'objectif du changement?
Refléter les modifications apportées à la loi et aux pratiques.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Sans objet.
Qui sera touché par la politique?
Les détenus soupçonnés d'avoir commis un acte criminel.
Quels coûts prévoit-on?
Aucun.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Aucune.
Personne-ressource :
- Pierre Bernier
- TÉL. : (613) 996-1135
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.