Bulletin politique 124
Numéro : 124
En vigueur : 2002-03-28
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
On a mis à jour la DC 084 afin d'y inclure des directives concernant l'accès des détenus à la police, le droit à l'assistance d'un avocat garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la nécessité d'envisager le recours à un avocat dans certains cas d'accusations d'infractions disciplinaires mineures.
Quel est l'objectif des changements?
Ces changements clarifient les droits des détenus et rendent la DC conforme aux décisions de la Cour fédérale et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
On a consulté le Bureau de l'enquêteur correctionnel, les Services juridiques ainsi que les établissements et les détenus, la Division des politiques de l'AC, le Comité de gestion de l'administration centrale et les sous-commissaires adjoints, afin de connaître leur opinion sur des questions actuelles.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Le respect de la nouvelle politique sera contrôlé par le Secteur de l'évaluation du rendement conformément au cadre de responsabilité du SCC.
Qui sera touché par la politique?
La politique aura des répercussions sur les délinquants et le personnel.
Quels coûts prévoit-on?
On ne prévoit aucun coût additionnel.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Aucune n'a été déterminée.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.