Bulletin politique 75
Numéro : 75
En vigueur : 1999-11-15
Documents connexes
Qu'est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
Des modifications techniques ont été apportées à la Directive du commissaire 544, « Entraide juridique en matière criminelle ».
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La politique a été modifiée afin d'effectuer une mise à jour des noms organisationnels, de la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu des ententes de transfèrement, ainsi que des références aux lois.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Il n'y aura aucun compte à rendre.
Qui sera touché par la politique?
La politique touchera les délinquants, les administrateurs des peines et le personnel de l'unité des Transfèrements internationaux.
Quels coûts prévoit-on?
Aucun.
Y aura-t-il d'autres répercussions?
Aucune.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la réglementation
- Le Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.