Bulletin de politique provisoire 740
Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.
Numéro : 740
En vigueur : 2026-07-06
Documents connexes
Pourquoi la politique a été modifiée
On a modifié la politique à la suite d’un audit du Programme mère-enfant réalisé par le Service correctionnel du Canada (SCC), ainsi que du lancement de la nouvelle application nationale du Programme mère-enfant en avril 2025, laquelle sert à recueillir des données sur la participation au programme, assurer un suivi et établir des rapports à ce sujet.
On a aussi révisé la politique afin de veiller à ce que le SCC demande d’abord de l’information auprès des services de protection de l’enfance de la province ou du territoire d’origine de la mère au moment de déterminer son admissibilité au Programme mère‑enfant.
Ce qui a changé
Le paragraphe 36 de la Directive du commissaire (DC) 768 ne s’applique plus :
36. Le coordonnateur du Programme mère-enfant activera l’indicateur du Programme mère-enfant en établissement dans le Système de gestion des délinquant(e)s le jour où commencera le volet avec cohabitation du programme (à temps plein ou à temps partiel) et désactivera l’indicateur le jour où la participation au programme prendra fin.
À la suite de l’entrevue à l’admission dans un établissement, l’agent de libération conditionnelle active plutôt l’indicateur du Programme mère‑enfant en établissement pour consigner l’intérêt ou l’intérêt potentiel de la détenue à participer au programme.
Remarque : La note de service transmise aux établissements par la directrice générale, Secteur des délinquantes, le 31 mars 2025, concernant l’utilisation de l’indicateur du Programme mère‑enfant en établissement dans le Système de gestion des délinquant(e)s n’est plus valide.
Processus de vérification – Services de protection de l’enfance
Pour faciliter la prise de décisions cohérentes dans le cadre du Programme mère-enfant, le SCC demande de l’information auprès des autorités en matière de protection de l’enfance en vue d’éclairer la décision du SCC quant à l’admissibilité d’une mère. Les organismes externes déterminent indépendamment l’information qu’ils fourniront; le rôle du SCC se limite à demander de l’information et à analyser l’information reçue.
Aperçu du processus d’approbation pour la participation au programme :
La demande de participation (formulaire 1159-01) est versée dans l’application nationale du Programme mère-enfant dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
L’agent de libération conditionnelle tient une conférence de cas avec le coordonnateur du Programme mère‑enfant dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Le coordonnateur du Programme mère‑enfant communique avec les services de protection de l’enfance pour demander de l’information et consulte les Services de santé dans les cinq jours ouvrables suivant la conférence de cas.
Après réception de toute l’information requise, incluant celle provenant des services de protection de l’enfance, l’agent de libération conditionnelle prépare une Évaluation en vue d’une décision dans les 10 jours ouvrables.
Après avoir transmis à la mère le rapport et toute autre information utilisée dans le cadre du processus décisionnel et lui avoir donné l’occasion de présenter une réfutation, l’agent de libération conditionnelle présente la recommandation au comité d’examen désigné, puis au directeur de l’établissement afin qu’une décision soit prise.
Le directeur de l’établissement prend une décision dans les cinq jours ouvrables.
Province ou territoire d’origine de la mère
Le coordonnateur du Programme mère‑enfant présente d’abord une demande de soutien, d’évaluation ou de vérification des antécédents aux services de protection de l’enfance de la province ou du territoire d’origine de la mère.
Province où est situé l’établissement
Lorsque l’information requise ne peut être obtenue auprès de la province ou du territoire d’origine de la mère, le coordonnateur du Programme mère-enfant demande ensuite de l’information auprès des autorités en matière de protection de l’enfance de la province où est situé l’établissement. Cette étape peut faciliter la communication d’information en présence d’accords interprovinciaux ou interterritoriaux.
Incapacité à obtenir un soutien ou une évaluation
Lorsque les services de protection de l’enfance ne sont pas en mesure de fournir un soutien ou une évaluation, mais peuvent procéder à une vérification des antécédents et en fournir les résultats, le SCC examine l’information fournie et détermine l’admissibilité de la mère. L’évaluation reposera sur toute l’information à la disposition du SCC, y compris tous les rapports actuels et antérieurs de la mère avec les services de protection de l’enfance.
Évaluation par un professionnel de la santé externe
Si aucune des autorités en matière de protection de l’enfance n’est en mesure de fournir les antécédents ou suffisamment d’information pour permettre au SCC de prendre une décision, le coordonnateur du Programme mère-enfant demande alors une évaluation par un professionnel de la santé agréé externe spécialisé en soins aux enfants et développement des enfants. Le professionnel de la santé externe doit notamment fournir un rapport écrit dans lequel il énonce ses principales constatations et inclut toute information obtenue auprès des autorités compétentes en matière de protection de l’enfance.
Décision finale
Le directeur de l’établissement prend la décision finale quant à l’admission au Programme mère‑enfant en tenant compte de toute l’information obtenue grâce à cette séquence de demandes et d’évaluations. Le résultat de la consultation auprès des services de protection de l’enfance doit être consigné dans l’application nationale du Programme mère-enfant.
La définition des services de protection de l’enfance a été modifiée comme suit pour refléter ces changements :
Services de protection de l’enfance : autorité responsable des questions liées à la protection de l’enfance. Il peut s’agir des services de protection de l’enfance dans la province ou le territoire d’origine de la mère et de l’enfant, de ceux dans la province où est situé l’établissement, ou des deux.
Comment les politiques ont été élaborées
Le Secteur des délinquantes a élaboré le présent bulletin de politique provisoire en consultation avec la Division de la politique stratégique.
Qui est touché par les politiques
La politique touche les agents de libération conditionnelle en établissement, les coordonnateurs du Programme mère-enfant, ainsi que les membres du personnel et les détenues participant au Programme mère‑enfant.
Personne-ressource :
Division de la politique stratégique
NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca
Commissaire,
Talal Dakalbab