Bulletin de politique provisoire 737
Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.
Numéro : 737
En vigueur : 2026-04-07
Documents connexes
Pourquoi la politique a été modifiée
On modifie la présente politique à la suite de l’adoption du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, et de la mise en place des unités d’intervention structurée. Les définitions relatives à la capacité des établissements sont modifiées pour améliorer l’exactitude des rapports au sujet de la capacité et de l’utilisation des places en établissement.
En outre, le seuil de double occupation exigeant l’approbation du commissaire est rehaussé afin de soutenir les efforts visant à garder les délinquants dans leur région d’origine et de réduire la nécessité de procéder à des transfèrements interrégionaux.
Ce qui a changé
Le paragraphe 1 se lit désormais comme suit :
Le commissaire adjoint, Services corporatifs :
b. met à jour la capacité initiale des établissements, s’il y a lieu.
Le terme « capacité pondérée » utilisé auparavant est remplacé par « capacité initiale » afin de refléter plus précisément les rôles et les responsabilités requis pour gérer l’infrastructure physique du SCC, ainsi que les critères énoncés dans la nouvelle définition. Le terme « capacité pondérée » n’est plus requis et est remplacé par « capacité initiale » dans l’ensemble de la politique.
Le paragraphe 2 se lit désormais comme suit :
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et le commissaire adjoint, Services corporatifs, présentent conjointement une recommandation au commissaire aux fins de décision concernant toute demande du sous commissaire régional visant à obtenir l’autorisation d’avoir recours à :
a. la double occupation des cellules lorsque le taux d’utilisation est égal ou supérieur à 40 % de la capacité initiale de la région.
Le paragraphe 3 se lit désormais comme suit :
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
a. préside le Comité national de gestion de la population, dans le cadre duquel l’utilisation opérationnelle des cellules et des places pour des populations particulières sera examinée et appuyée
b. tient à jour le Rapport national sur la capacité et l’utilisation des places.
Le paragraphe 4 se lit désormais comme suit :
Le sous-commissaire régional :
b. soumet à l’approbation du commissaire adjoint, Services corporatifs, et du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
i. les changements proposés en ce qui concerne la capacité initiale des établissements
ii. toute demande et justification visant à avoir recours à la double occupation des cellules lorsque le taux d’utilisation est égal ou surpérieur à 20 % de la capacité initiale de la région.
Le paragraphe 5 se lit désormais comme suit :
Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles :
b. passe en revue le Rapport national sur la capacité et l’utilisation des places et s’assure que les renseignements sur les cellules des établissements sont à jour dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Le paragraphe 6 se lit désormais comme suit :
Le directeur d’établissement :
d. s’assure que les déplacements et l’attribution des places des détenus sont consignés le jour même ou dès que possible dans le SGD.
Le terme « placement des détenus » utilisé auparavant est remplacé par « attribution des places des détenus ».
Le paragraphe 23 se lit désormais comme suit :
Le commissaire approuve toute augmentation du taux de double occupation au-delà de 40 % de la capacité initiale régionale globale.
La définition de « capacité initiale » se lit désormais comme suit :
Capacité initiale : nombre approuvé de places pouvant loger des détenus à temps plein dans les cellules, les chambres ou les dortoirs d’un établissement ou d’une unité. La capacité initiale exclut la double occupation, les unités de visite familiale privée, les cellules d’observation et toute cellule de soins de santé dans des unités autres que des centres psychiatriques ou des hôpitaux régionaux. La capacité initiale peut changer à la suite de l’ajout ou du retrait de cellules, de chambres ou de dortoirs résultant de travaux de rénovation ou de la conversion permanente de cellules individuelles en cellules de logement partagé.
Comme la définition de « capacité initiale » a été modifiée, la définition de « capacité pondérée » n’est plus nécessaire.
Comment la politiques a été élaborée
La Direction de la sécurité a élaboré le présent bulletin de politique provisoire en collaboration avec la Division de la politique stratégique et en consultation avec la Direction des services techniques et des installations.
Qui est touché par la politique
Ces modifications touchent les membres du personnel qui produisent des rapports sur la capacité et l’utilisation des places en établissement, excluant les centres correctionnels communautaires.
Responsabilités
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document de politique.
Personne-ressource
Division de la politique stratégique
Courriel : NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca
Commissaire,
Originale signé par :
Talal Dakalbab