Bulletin de politique provisoire 735
Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.
Numéro : 735
En vigueur : 2026-03-20
Documents connexes
Pourquoi la politique a été modifiée
À la suite d’un examen externe du ratio des intervenants de première ligne (IPL), le Comité de direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a approuvé le ratio de 70 à 80 pour cent d’IPL de sexe féminin dans tous les établissements pour délinquantes.
Ce qui a changé
Tous les établissements pour femmes, y compris le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, doivent désormais s’efforcer d’atteindre un ratio de 70 à 80 pour cent d’IPL de sexe féminin, lequel sera atteint au moyen de l’attrition et de l’embauche, selon les besoins. Lorsque le ratio d’IPL de sexe féminin d’une unité opérationnelle est inférieur à 70 pour cent et que les besoins opérationnels le permettent, l’employeur accordera la priorité d’embauche aux candidates qui répondent aux critères de mérite, en invoquant les besoins organisationnels.
Si le ratio de femmes est supérieur à 80 pour cent, l’employeur choisira les candidats qualifiés aux fins de nomination en suivant les pratiques de dotation standards, soit sans donner la préférence aux femmes.
L’employeur surveillera la mise en application et l’examen des ratios hommes-femmes dans le cadre du processus de planification continu des IPL, du processus de déploiement des agents correctionnels et de l’attribution des places dans le Programme de formation correctionnelle. De plus, un tableau de bord indiquera le ratio atteint par chaque établissement en tout temps.
Les sous-commissaires régionaux et les directeurs d’établissement sont conjointement responsables du respect de cette orientation stratégique, avec l’appui du Secteur des délinquantes. Le Secteur de la gestion des ressources humaines est responsable d’assurer l’efficacité du recrutement, des pratiques de dotation et de la planification de l’effectif tout en respectant les ratios hommes-femmes établis pour les IPL.
Comment la politique a été élaborée
Le Secteur des délinquantes a élaboré le présent bulletin de politique provisoire, en attendant un examen exhaustif de la Directive du commissaire (DC) 577, en collaboration avec la Division de la politique stratégique et en consultation avec le Secteur de la gestion des ressources humaines.
Les modifications apportées à la politique font suite à l’approbation par le SCC de la recommandation du Bureau du vérificateur général (BVG) (voir le rapport Les obstacles systémiques de 2022 du BVG) d’officialiser les objectifs de représentation des femmes dans les établissements pour délinquantes. Des consultations ont été menées auprès de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, du Bureau de l’enquêteur correctionnel et des partenaires syndicaux concernant le ratio de 70 à 80 pour cent de femmes.
Qui est touché par la politique
Ces changements touchent toutes les détenues et le personnel dans les établissements pour femmes, ainsi que les gestionnaires subdélégués responsables de l’embauche.
Personne-ressource :
Division de la politique stratégique
NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca
Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly