Bulletin de politique provisoire 733

Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.

Numéro : 733
En vigueur : 2025-03-16

Documents connexes

• Directive du commissaire 580 : Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus

Pourquoi la politique a été modifiée

On a modifié la politique à la suite de la promulgation de la Directive du commissaire (DC) 585 : Stratégie nationale sur les drogues et autres substances et des Lignes directrices (LD) 585-1 : Cadre sur la consommation individuelle de substances.

Ce qui a changé

On a ajouté le paragraphe 16 à la DC afin d’établir un nouveau processus à suivre à la suite d’un événement de consommation individuelle de substances :

16. À la suite d’un événement de consommation individuelle de substances, le membre du personnel qui a été témoin de l’événement aiguillera le détenu vers les Services de santé. Par la suite :

1. dans les 30 jours ouvrables suivant l’aiguillage, le directeur de l’établissement ou son délégué recevra des renseignements supplémentaires des Services de santé et de l’agent de libération conditionnelle
2. dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de ces renseignements, le directeur de l’établissement ou son délégué déterminera, en fonction de facteurs aggravants et atténuants, si une accusation d’infraction disciplinaire sera portée
3. si le directeur de l’établissement ou son délégué estime que l’événement a été réglé de façon informelle, aucune accusation d’infraction disciplinaire ne sera portée, et
4. cette information sera consignée dans un Rapport d’observation ou déclaration.

Conformément aux LD 585-1, un événement de consommation individuelle de substances est défini comme suit :

Événement de consommation individuelle de substances : saisie d’une substance servant à un usage personnel, résultat positif à l’analyse d’urine (ou refus de se soumettre à une analyse d’urine), lorsqu’on croit que l’état de conscience d’un détenu est altéré en raison de la consommation de substances, consommation de substances/surdose connue ou soupçonnée, usage non médical d’une substance, etc.

Comment la politique a été élaborée

On a modifié la DC 580 a été modifiée à la suite des recommandations du groupe de travail multidisciplinaire sur la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. 

Qui est touché par la politique

Cette politique touche les membres du personnel qui travaillent auprès de détenus et qui gèrent des événements de consommation individuelle de substances.

Responsabilités

Les responsabilités sont décrites dans la politique.

Personne-ressource :

Division de la politique stratégique
NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Anne Kelly