Bulletin politique provisoire 730
Numéro : 730
En vigueur : 2026-01-19
Documents connexes
Pourquoi la politique a été modifiée
On a modifié la politique pour résoudre le principal défi lié à la gestion des détenues et détenus dans les unités de garde en milieu fermé dans les établissements pour femmes. Cette modification découle des engagements du Service correctionnel du Canada à examiner le fonctionnement des unités de garde en milieu fermé et ajoute une exigence propre aux détenues et détenus ayant une cote de sécurité maximale dans les établissements pour femmes.
Ce qui a changé
On a ajouté ce qui suit au calendrier de la réévaluation des cotes de sécurité et aux processus connexes :
Dans le cas des détenues et détenus qui résident dans un établissement pour femmes et qui ont une cote de sécurité maximale, l’agent ou l’agente de libération conditionnelle, ou l’intervenant ou l’intervenante de première ligne, organisera une conférence de cas qui réunira la détenue ou le détenu et son équipe de gestion de cas au moins une fois tous les six mois, afin d’examiner la possibilité d’une reclassification à un niveau de sécurité inférieur. Les objectifs et les étapes nécessaires en vue d’obtenir une reclassification à un niveau de sécurité inférieur seront examinés et ajustés, au besoin, par l’agent ou l’agente de libération conditionnelle, ou l’intervenant ou l’intervenante de première ligne.
L’agent ou l’agente de libération conditionnelle, ou l’intervenant ou l’intervenante de première ligne, consignera les conclusions de la conférence de cas dans un Registre des interventions et les intégrera dans une note de service au dossier qui sera remise à la détenue ou au détenu le plus rapidement possible ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la conférence de cas.
Le directeur adjoint, Interventions, ou la directrice adjointe, Interventions, s’assurera que les conférences de cas sont tenues et consignées dans les délais prescrits.
Comment la politique a été élaborée
Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques ont élaboré ce bulletin de politique provisoire, en collaboration avec le Secteur des délinquantes et le Secrétariat des considérations liées au genre.
Qui est touché par la politique
Le personnel de gestion de cas travaillant dans un établissement pour femmes.
Personne-ressource :
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca
Commissaire,
Anne Kelly