Bulletin de politique provisoire 720
Le texte anglais de ce document a été rédigé dans un langage neutre. Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.
Numéro : 720
En vigueur : 2019-11-30
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée
En vertu du paragraphe 80.1 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) ainsi que le paragraphe 8 de la Directive de la commissaire 081 : Plaintes et griefs des délinquants, le commissaire peut désigner par poste un décideur en matière de griefs au niveau national à l’égard de griefs présentés en vertu de l’alinéa 75b) ou d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 80(1) du RSCMLC.
Afin de répondre en temps opportun aux griefs des délinquants, la politique est modifiée pour tenir compte de la désignation par le commissaire du sous-commissaire principal et du conseiller spécial du commissaire à titre de postes supplémentaires qui peuvent être des décideurs finaux pour les griefs au niveau national.
Qu’est-ce qui a changé
Une modification technique a été apportée afin d’inclure deux décideurs supplémentaires pour les griefs au dernier palier.
Comment la politique a-t-elle été élaborée
Ce bulletin de politique provisoire a été élaboré par le Secrétariat exécutif en consultation avec le Secteur des politiques et l’Unité des services juridiques
Qui sera touché par la politique
Ces modifications ont une incidence sur les personnes impliquées dans le processus des plaintes et des griefs des délinquants.
Y aura-t-il des comptes à rendre
Le Secteur de la politique veillera à la conformité au présent bulletin provisoire.
Quels coûts prévoit-on
S.O.
Y aura-t-il d’autres répercussions
S.O.
Personne-ressource
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca