Bulletin de politique provisoire 716
Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.
Numéro : 716
En vigueur : 2024-08-19
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
La politique est modifiée pour s'assurer que les ordonnances de ne pas réanimer (NPR) ou directives préalables valides sont suivies par les professionnels de la santé en cas de grève de la faim, conformément aux normes de pratique des professionnels de la santé et aux exigences prescrites par la loi.
Qu’est-ce qui a changé?
Le présent bulletin de politique provisoire (BPP) influe sur le paragraphe 2 des LD 800-1 – Grève de la faim : Gestion de la santé des détenus, qui se lit comme suit : « Comme une grève de la faim prolongée peut causer de graves blessures/dommages personnels et/ou la mort, les ordres de ne pas réanimer et les instructions concernant les soins énoncées dans les directives préalables ne s’appliquent pas. Si le détenu devient incapable de faire un choix conscient ou s’il devient inconscient, le personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) interviendra pour préserver sa vie. »
Le présent BPP stipule que les ordonnances de NPR/directives préalables valides seront respectées par les professionnels de la santé dans le contexte d'une grève de la faim.
Par conséquent, tous les détenus, y compris ceux faisant une grève de la faim, doivent avoir accès, sur demande, aux formulaires provinciaux relatifs aux ordonnances de NPR/directives préalables afin qu’ils puissent indiquer leurs souhaits s’ils devenaient inaptes. Lorsqu’un détenu frappé d'incapacité a consigné ses souhaits dans une ordonnance de NPR/directive préalable valide, ceux-ci doivent être respectés par les professionnels de la santé.
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Le Secteur des services de santé a élaboré le présent BPP en consultation avec la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par la politique?
Les professionnels de la santé qui s’occupent de la gestion des détenus faisant une grève de la faim.
Personne-ressource :
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca
Commissaire,
Anne Kelly