Bulletin de politique provisoire 705

Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.

Numéro : 705
En vigeur : 2023-11-14

Documents connexes

Lignes directrices (LD) 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées

Les politiques ont été révisées afin de fournir une orientation précise en ce qui a trait aux aiguillages vers les programmes correctionnels appropriés pour les délinquants de sexe masculin ayant commis des infractions sexuelles.

À la suite d’examens des cas et de consultations auprès d’experts en la matière, il a été déterminé que les délinquants sexuels de sexe masculin ne répondent pas tous aux critères d’admissibilité aux évaluations au moyen des outils actuels (Statique‑99R et/ou STABLE‑2007). On a donc révisé les lignes directrices afin d’y préciser l’orientation en ce qui concerne l’aiguillage de ces délinquants vers les programmes correctionnels.

Qu’est-ce qui a changé

On a apporté les modifications indiquées ci-après.

Lignes directirces 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux

Le paragraphe 4c a été modifié comme suit :

4. L’agent de libération conditionnelle :

c. utilisera les résultats de l’IRC, combinés à ceux des évaluations Statique‑99R et/ou STABLE‑2007 s’il y a lieu, afin de déterminer les aiguillages vers les programmes correctionnels appropriés pour les délinquants sexuels de sexe masculin, conformément à l’annexe C.

Le paragraphe 9 a été modifié comme suit :

9. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation qui a reçu une formation sur l’utilisation des outils d’évaluation des délinquants sexuels :

a. peut amorcer un aiguillage initial vers un programme pour délinquants sexuels suivant l’achèvement de l’évaluation Statique‑99R, s'il y a lieu. L’agent de libération conditionnelle confirmera ou modifiera l’aiguillage vers le programme une fois qu’il a en main les résultats de l’évaluation STABLE‑2007, conformément à l’annexe C

b. déterminera l'intensité et le volet du programme en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation STABLE‑2007 et de l’IRC lorsque l’évaluation Statique‑99R ne s’applique pas à un délinquant sexuel de sexe masculin

c. déterminera l’intensité et le volet du programme en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation Statique‑99R et de l’IRC lorsque l’évaluation STABLE‑2007 ne s’applique pas à un délinquant sexuel de sexe masculin

d. déterminera l’intensité et le volet du programme en s’appuyant uniquement sur les résultats de l’IRC lorsque les évaluations Statique‑99R et STABLE‑2007 ne s’appliquent pas à un délinquant de sexe masculin.

Des modifications ont été apportées à l’ensemble de l’annexe C. Une version révisée de cette annexe, avec les changements intégrés, est jointe au présent bulletin.

LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux

Les paragraphes 7a à 7f restent inchangés, mais le paragraphe 7 a été modifié comme suit :

7. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, qui est formé sur l’utilisation des outils, effectuera une évaluation des délinquants sexuels dans le cas des délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères de l’évaluation et entrera les résultats dans le module Évaluation des délinquants sexuels du SGD comme suit (si l’évaluation Statique‑99R et/ou l’évaluation STABLE‑2007 ne s’appliquent pas au délinquant ou si le délinquant refuse l’évaluation STABLE‑2007, cette information sera enregistrée dans l’Évaluation des délinquants sexuels) :

Le paragraphe 23 a été modifié comme suit :

23. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, lorsque ce poste existe, rédigera une version préliminaire de la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques pour tous les délinquants de sexe masculin et effectuera l’évaluation Statique-99R, s’il y a lieu, dans le cas des délinquants sexuels de sexe masculin. Une fois le dossier des antécédents criminels terminé et l’évaluation des facteurs statiques déverrouillée dans le SGD, le système produira l’Indice du risque criminel approximatif à l’écran IBPC, ce qui permettra de cerner les aiguillages vers le ou les programmes correctionnels requis lors de l’évaluation initiale.

Le paragraphe 28 a été modifié comme suit :

28. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation procédera à l’évaluation STABLE‑2007 au cours du processus d’évaluation initiale, s’il y a lieu, afin d’aider à déterminer le volet de programmes correctionnels et le niveau d’intensité appropriés pour les délinquants sexuels de sexe masculin.

Comment les politiques ont-elles été élaborées

Les modifications apportées aux LD 726-2 et aux LD 726-3 ont été élaborées par la Division des programmes de réinsertion sociale en consultation avec la Division de la politique stratégique.

Y aura-t-il des comptes à rendre

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.

Qui sera touché par les politiques

Tous les membres du personnel responsables des programmes et les agents de libération conditionnelle seront touchés par ces modifications.

Y aura-t-il d’autres répercussions

N/A

Personne-ressource :

Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Anne Kelly

Annexe C - Critères de sélection des programmes pour délinquants de sexe masculin

Le tableau de critères 1 est utilisé dans le cas des délinquants ayant commis des infractions sexuelles qui ne peuvent pas être évalués au moyen de l’évaluation Statique-99R ou de l’évaluation STABLE-2007. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera uniquement sur le score à l’IRC, et le délinquant sera aiguillé vers le programme multicibles, à moins qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une dérogation concernant le volet aux fins d’aiguillage vers des programmes pour délinquants sexuels.
TABLEAU 1 PROGRAMMES MULTICIBLES POUR DÉLINQUANTS DE SEXE MASCULIN (AUTOCHTONES, NON-AUTOCHTONES ET INUITS) ÉVALUATIONS STATIQUE-99R ET STABLE-2007 NON APPLICABLES
Score à l’IRC	Intensité des programmes
1 à 7	Aucun programme*
8 à 17	Multicibles – Intensité modérée
18 ou plus	Multicibles – Intensité élevée***
Les délinquants sexuels de sexe masculine qui ne peuvent pas être évalués au moyen de l’évaluation Statique-99R ou de l’évaluation STABLE-2007 seront aiguillés vers le programme multicibles selon le score à l’IRC, à moins qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une dérogation concernant le volet aux fins d’aiguillage vers des programmes pour délinquants sexuels. Aucun programme, à moins que le délinquant réponde aux critères de dérogation pour participer à un programme d’intensité modérée. **Les délinquants de sexe masculin à risque élevé qui répondent aux critères des programmes multicibles d’intensité élevée pour Inuits doivent achever le programme préparatoire et le programme d’intensité modérée du PCII avant d’être aiguillés vers le programme d’intensité élevée du PCII.

Le tableau de critères 2 est utilisé pour les délinquants qui ont commis des infractions sexuelles et qui peuvent être évalués au moyen des évaluations Statique 99R et STABLE 2007. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera sur le score à l’IRC et le niveau résultant des évaluations Statique-99R et STABLE-2007 combinées.
TABLEAU 2 PROGRAMMES POUR DÉLINQUANTS SEXUELS DE SEXE MASCULIN (AUTOCHTONES, NON-AUTOCHTONES ET INUITS)
Score à l’IRC	Statique-99R et STABLE 2007 combinées	Intensité des programmes
1 à 7	Niveau I	Aucun programme*
1 à 7	Niveau II	Aucun programme*
1 à 7	Niveau III	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
1 à 7	Niveau IVa	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
1 à 7	Niveau IVb	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
8 à 17	Niveau I	Multicibles – Intensité modérée
8 à 17	Niveau II	Multicibles – Intensité modérée
8 à 17	Niveau III	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
8 à 17	Niveau IVa	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
8 à 17	Niveau IVb	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
18 or more	Niveau I	Multicibles – Intensité élevée***
18 or more	Niveau II	Multicibles – Intensité élevée***
18 or more	Niveau III	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
	Niveau IVa
	Niveau IVb
Aucun programme, à moins que le délinquant réponde aux critères de dérogation pour participer à un programme d’intensité modérée. Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité modérée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII ainsi que le volet d’intensité modérée du programme pour délinquants sexuels du PCII. **Les délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes multicibles d’intensité élevée pour Inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII et le programme d’intensité élevée du PCII. Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité élevée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII, le volet du programme d’intensité modérée pour délinquants sexuels du PCII, le programme d’intensité élevée du PCII et le volet du programme d’intensité élevée pour délinquants sexuels du PCII.

Le tableau de critères 3 est utilisé pour les délinquants ayant commis des infractions sexuelles exclusivement liées à la possession et/ou à la distribution de matériel d’exploitation sexuelle des enfants. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera sur les scores à l’IRC et à l’évaluation STABLE-2007.
TABLEAU 3 PROGRAMMES POUR DÉLINQUANTS SEXUELS DE SEXE MASCULIN (AUTOCHTONES, NON-AUTOCHTONES ET INUITS) STATIQUE-99R NON APPLICABLE
Score à l’IRC	Score sur la STABLE-2007	Intensité des programmes
1 à 7	0 à 3	Aucun programme*
1 à 7	4 ou plus	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
8 à 17	0 à 3	Multicibles – Intensité modérée
8 à 17	4 à 16	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
8 à 17	17 ou plus	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
18 ou plus	0 à 3	Multicibles – Intensité élevée***
18 ou plus	4 ou plus	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
* Aucun programme, à moins que le délinquant réponde aux critères de dérogation pour participer à un programme d’intensité modérée. Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité modérée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII ainsi que le volet du programme d’intensité modérée pour délinquants sexuels du PCII. *Les délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes multicibles d’intensité élevée pour Inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII et le programme d’intensité élevée du PCII. Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité élevée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII, le volet du programme d’intensité modérée pour délinquants sexuels du PCII, le programme d’intensité élevée du PCII et le volet du programme d’intensité élevée pour délinquants sexuels du PCII.

Le tableau de critères 4 est utilisé pour les délinquants qui ont été accusés mais non reconnus coupables d’une infraction sexuelle. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera sur les scores à l’IRC et à l’évaluation Statique-99R.
TABLEAU 4 PROGRAMMES POUR DÉLINQUANTS SEXUELS DE SEXE MASCULIN (AUTOCHTONES, NON-AUTOCHTONES ET INUITS) STABLE-2007 NON APPLICABLE STABLE-2007 NOT APPLICABLE
Score à l’IRC	Score sur la Statique-99R	Intensité des programmes
1 à 7	-3 à 0	Aucun programme*
1 à 7	1 à 5	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
1 à 7	6 à 12	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
8 à 17	-3 à 0	Multicibles – Intensité modérée
8 à 17	1 à 5	Délinquants sexuels – Intensité modérée**
8 à 17	6 à 12	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
18ou plus	-3 à 0	Multicibles – Intensité élevée***
18 ou plus	1 à 12	Délinquants sexuels – Intensité élevée***
Aucun programme, à moins que le délinquant réponde aux critères de dérogation pour participer à un programme d’intensité modérée. Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité modérée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII ainsi que le volet d’intensité modérée du programme pour délinquants sexuels du PCII. **Les délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes multicibles d’intensité élevée pour Inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII et le programme d’intensité élevée du PCII. Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité élevée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII, le volet du programme d’intensité modérée pour délinquants sexuels du PCII, le programme d’intensité élevée du PCII et le volet du programme d’intensité élevée pour délinquants sexuels du PCII.

Détails de la page

2023-12-11

Choose a theme