Bulletin politique provisoire 648

Numéro : 648
En vigueur : 2019-11-30

Documents connexes

Voir l’annexe.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la Loi) sont maintenant en vigueur, et les changements connexes apportés aux politiques sont énoncés dans le présent bulletin. Celui-ci porte sur les modifications législatives apportées au libellé de la version anglaise de la Loi, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal », et propose de nouvelles expressions et définitions pour remplacer le terme « Aboriginal community » (collectivité autochtone).

En raison de ces changements à la Loi, toutes les politiques touchées seront examinées et modifiées, au besoin, pour veiller à ce qu'elles soient harmonisées.

En outre, le bulletin fournit une orientation stratégique pour la prise en compte des facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada telle que codifiée dans la Loi. Les modifications entrent en vigueur à la promulgation du présent bulletin et seront apportées aux documents de politique lorsqu'ils seront révisés à une date ultérieure.

On a remplacé, dans la version anglaise de toutes les politiques touchées, le terme « Aboriginal » par « Indigenous ». Cette modification touche également les titres de poste, les noms des programmes et les noms des divisions. En anglais, la Direction des initiatives pour les Autochtones s’appelle maintenant « Indigenous Initiatives Directorate ».

Le titre de la version anglaise du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (Strategic Plan for Aboriginal Corrections) et du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (Aboriginal Corrections Accountability Framework) ne sera pas modifié puisque ces documents font partie d’un cadre existant qui revêt une importance historique pour le Service correctionnel du Canada.

Le libellé des politiques a été modifié pour se conformer à la Loi, qui remplace l'expression « collectivité autochtones » au paragraphe 81(1) de la Loi par l'expression « corps dirigeant autochtone » ou « tout organisme autochtone ».

Les définitions suivantes s’appliquent conformément à la Loi :

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 

organisme autochtone Organisme dont la majorité des dirigeants sont des Autochtones.

Conformément aux principes énoncés dans R. c. Gladue, dans R. c. Ipeelee, et la jurisprudence subséquente qui visait à remédier à la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale, l'article 79 de la Loi a été modifié et précise les facteurs à prendre en considération lors de la prise de décisions touchant les délinquants autochtones en vertu de la Loi :

1. les facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones du Canada;
2. les facteurs systémiques et historiques qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénal et qui peuvent avoir contribué aux démêlés du délinquant avec le système de justice pénale;
3. l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption.

Les facteurs susmentionnés ne doivent pas être pris en compte dans le cadre de décisions concernant l’évaluation du risque posé par un délinquant autochtone à moins que ces facteurs puissent diminuer le niveau de risque évalué du délinquant ou n’avoir aucune incidence sur celui-ci.

Les options raisonnables, réparatrices et appropriées sur le plan culturel doivent être prises en compte dans tous les processus décisionnels. Ces options :

• doivent continuer d’être documentées;
• doivent être fondées sur des facteurs systémiques et historiques et le contexte des circonstances examinées;
• doivent fournir les mécanismes appropriés qui pourraient permettre de diminuer le niveau de risque posé par un délinquant autochtone.

Le processus ci-dessus sera indiqué dans les politiques par la formule « considérations liées aux antécédents sociaux des Autochtones ».

Le SCC mettra à jour sa série de politiques afin d'intégrer les modifications apportées à l'article 79 de la Loi.

Ces politiques ont été modifiées par la Direction des initiatives pour les Autochtones en collaboration avec la Division de la politique stratégique.

Tous les membres du personnel qui travaillent avec les délinquants autochtones sont touchés par les modifications apportées aux politiques.

Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly

Vous trouverez ci-dessous une liste des directives du commissaire et des lignes directrices qui ont été modifiées pour respecter les changements apportés à la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui utilise le terme « Indigenous » au lieu du terme « Aboriginal ».

Directive du commissaire (DC)
Lignes directrices (LD)

• GL 005-1 - Structure de gestion des établissements : rôles et responsabilités
• CD 009 - Recherche
• CD 024 - Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada
• CD 041 - Enquêtes sur les incidents
• GL 081-1 - Processus de règlement des plaintes et griefs des délinquants
• GL 200-1 - Instruments de politique
• CD 259 - Exposition à la fumée secondaire
• CD 318 - Protection de l'environnement et développement durable
• CD 530 - Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires
• CD 541 - Accords interjuridictionnels et accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC
• GL 541-1 - Accords interjuridictionnels d'échange de services
• GL 541-2 - Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC
• CD 550 - Logement des détenus
• CD 559 - Visites
• CD 560 - Sécurité et surveillance actives
• CD 564-1 - Filtrages de sécurité sur les personnes
• CD 566 - Cadre de prévention des incidents de sécurité
• CD 566-7 - Fouille des délinquants
• CD 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs
• CD 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs
• CD 566-12 - Effets personnels des délinquants
• CD 566-15 - Systèmes de télévision en circuit fermé
• CD 567 - Gestion des incidents
• CD 568-3 - Identification et gestion des groupes menaçant la sécurité
• CD 568-4 - Protection des lieux de crime et conservation des preuves
• CD 568-5 - Gestion des objets saisis
• CD 577 - Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
• CD 578 - Stratégie d'intervention intensive dans les établissements pour femmes
• CD 580 - Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus
• CD 600 - Gestion des cas d'urgence dans les unités opérationnelles
• CD 700 - Interventions correctionnelles
• CD 702 - Délinquants autochtones
• CD 705 - Cadre du processus d'évaluation initiale et du plan correctionnel
• CD 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• CD 705-3 - Entrevues sur l'identification des besoins immédiats et à l'admission
• CD 705-4 - Orientation
• CD 705-5 - Évaluations supplémentaires
• CD 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
• CD 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
• CD 706 - Classification des établissements
• CD 708 - Unité spéciale de détention
• CD 709-Isolement préventif
• GL 709-1-Isolement préventif
• CD 710 - Cadre de surveillance en établissement
• CD 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
• CD 710-2 - Transfèrement de détenus
• GL 710-2-1 - Article 81 de la LSCMLC : Transfèrement
• GL 710-2-3 - Processus de transfèrement des détenus
• GL 710-2-4 - Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
• CD 710-3 - Permissions de sortir
• CD 710-4 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
• CD 710-5 - Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
• CD 710-7 - Placements à l'extérieur
• CD 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
• CD 712-1 - Processus de décision prélibératoire
• GL 712-1-1 - Processus de planification de la mise en liberté aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC
• CD 712-2 - Maintien en incarcération
• CD 712-3 - Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• CD 712-4 - Processus de mise en liberté
• CD 712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
• CD 714 - Normes régissant les centres correctionnels communautaires
• GL 714-1 - Pour la tenue de consultations sur l'aménagement ou la réinstallation de centres correctionnels communautaires
• CD 715-1 - Surveillance dans la collectivité
• CD 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire
• CD 715-3 - Évaluations communautaires
• CD 715-4 - Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire
• CD 719 - Ordonnances de surveillance de longue durée
• CD 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants
• CD 726 - Programmes correctionnels
• CD 730 - Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
• CD 735 - Programme d'emploi et d'employabilité
• CD 750 - Services spirituels
• CD 760 - Programmes sociaux et activités de loisir
• CD 764 - Accès au matériel expressif
• GL 764-1 - Matériel expressif
• CD 767 - Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
• CD 768 - Programme mère-enfant en établissement
• CD 800 - Services de santé
• CD 860 - Argent des délinquants
• CD 880 - Services d'alimentation
• CD 890 - Cantines appartenant aux détenus