Bulletin politique provisoire 613
Numéro: 613
En vigueur: 2018-09-17
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
En réponse à des recommandations formulées par plusieurs comités d’enquête, des modifications ont été apportées afin de préciser les circonstances qui exigent la lecture de la mise en garde et de la Charte des droits aux détenus. Les changements concernent le paragraphe 7 de la DC.
Les changements suivants entrent en vigueur immédiatement et seront inscrits dans la DC à sa mise à jour.
Qu'est-ce qui a changé?
Le paragraphe 7 a été modifié de la façon suivante :
Le paragraphe « Charte des droits » a été réintitulé « Droit à un avocat », et le texte a été adapté au contexte du SCC.
Droit à un avocat
« Je vous arrête (ou vous mets en détention) pour (décrire l’infraction en termes courants).
Je suis tenu de vous informer que vous pouvez avoir recours sans délai à l’aide d’un avocat. Vous pouvez téléphoner à l’avocat de votre choix. Vous pouvez également obtenir des conseils juridiques gratuitement auprès d’un avocat de l’aide juridique ou de service.
Vous avez le droit de demander l’aide juridique sans frais dans le cadre du programme provincial d’aide juridique. »
À ce moment, l’employé du SCC doit fournir des renseignements précis sur la disponibilité sur place d’un avocat de service ou de l’aide juridique. Ces renseignements doivent comprendre au moins : 1) la disponibilité de l’avocat de service/l’aide juridique, et 2) le numéro de téléphone de l’avocat de service/l’aide juridique.
« Avez-vous compris?
Voulez-vous parler à un avocat maintenant? »
Le paragraphe « Mise en garde » conserve le même nom en français, et le texte est modifié.
Mise en garde
« Je veux vous faire une mise en garde.
Vous n’êtes pas obligé de dire quoi que ce soit à moins que vous ne vouliez le faire, mais tout ce que vous direz pourrait servir de preuve contre vous.
Avez-vous compris?
Je tiens à ce que vous compreniez bien que, si vous avez parlé à un autre membre du personnel du Service correctionnel du Canada ou à un agent de police, ou si une personne en position d’autorité vous a parlé relativement à cette affaire, cela ne doit pas vous inciter à faire une déclaration.
Avez-vous compris? »
Comment la politique a-t-elle été élaborée?
Le Bulletin de politique provisoire a été élaboré par la Direction de la sécurité préventive et du renseignement de sécurité, en consultation avec les Services juridiques et la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par la politique?
Tout le personnel du SCC chargé de l’administration des mises en garde et de l’obtention des déclarations des personnes qui ont commis un crime ou sont soupçonnées d’en avoir commis un, afin de garantir l’application régulière de la loi.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Il incombe à tous les gestionnaires et à tous les membres du personnel du SCC de veiller au respect des exigences.