Bulletin politique provisoire 607
Numéro: 607
En vigueur: 2018-07-23
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?
Les modifications décrites ci-dessous sont en vigueur en attendant la mise à jour et la promulgation des documents de politique susmentionnés. Elles visent à élargir et à renforcer le rôle de la sous-commissaire pour les femmes dans les politiques et les processus qui ont une incidence sur les détenues dans les établissements pour femmes.
Qu'est-ce qui a changé?
Les directives suivantes entrent immédiatement en vigueur :
DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire
Dans le cas de détenues incarcérées dans un établissement ou une unité pour femmes et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, la sous-commissaire pour les femmes détient le pouvoir de décision finale concernant :
- l’attribution d’une cote de sécurité initiale autre qu’une cote à sécurité maximale à une détenue qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou qui a été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité
- l’attribution initiale d’une cote de sécurité minimale à une délinquante dangereuse.
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
Dans le cas de détenues incarcérées dans un établissement ou une unité pour femmes et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, la sous-commissaire pour les femmes détient le pouvoir de décision finale concernant :
- la reclassification au niveau de sécurité moyenne d’une détenue purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnue coupable d’une infraction de terrorisme passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité
- la reclassification au niveau de sécurité minimale d’une délinquante dangereuse.
DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
Dans le cas de détenues incarcérées dans un établissement ou une unité pour femmes et lorsque sa décision est appuyée par le sous-commissaire régional, la sous-commissaire pour les femmes détient le pouvoir de décision finale concernant :
- la reclassification au niveau de sécurité moyenne d’une détenue purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnue coupable d’une infraction de terrorisme passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, qui a actuellement une cote de sécurité maximale, avant la première réévaluation de sa cote de sécurité
- la reclassification au niveau de sécurité minimale d’une délinquante dangereuse.
Lorsque les sous-commissaires régionaux recommandent une cote de sécurité comme mentionné précédemment, ils doivent transmettre leur recommandation à la sous commissaire pour les femmes à 100-WOS Security Classifications - SD Cotes de sécurité.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
Ces modifications ont été élaborées par le Secteur des délinquantes en collaboration avec la Division des opérations de réinsertion sociale et en consultation avec la Division de la politique stratégique.
Qui sera touché par les politiques?
La sous-commissaire pour les femmes, les sous-commissaires régionaux et les membres du personnel responsables de la préparation des recommandations, conformément aux directives du commissaire susmentionnées.
Commissaire intérimaire,
Original signé par :
Anne Kelly