Directive du commissaire 712 : Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles3, 3.1, 4, 15(1), 26, 27, 81(3), 94, 102, 127, 127.1, 129, 130, 131, 132 et 133
   Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 3, 4, 5, 114 et 160

Champ d'application

3. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel chargés de la préparation des cas, de la prise de décisions prélibératoires et de la présentation des cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Responsabilités

4. Le sous-commissaire régional :
   1. maintiendra des procédures afin que les délais relatifs à l'examen et au renvoi des cas en vue d'un examen de maintien en incarcération soient respectés;
   2. veillera à ce que les politiques soient communiquées efficacement aux unités opérationnelles et soumises à un suivi;
   3. veillera à ce que des examens opérationnels des politiques et des procédures soient effectués de façon régulière;
   4. s'assurera que les questions importantes concernant la sécurité du personnel sont réglées en conformité avec les Lignes directrices sur le Programme de protection des employés;
   5. communiquera immédiatement avec le commissaire, lorsqu'il y a lieu, pour lui demander que les pouvoirs du Service conférés par le paragraphe 129(8) de la LSCMLC soient délégués à la province.
5. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement :
   1. encouragera et facilitera la continuité de la planification correctionnelle pour les délinquants entre les membres du personnel de l'établissement et ceux qui travaillent dans la collectivité;
   2. pourra, conformément aux paragraphes 131(4), 133(4.1) et 133(4.4) de la LSCMLC, fournir son consentement écrit à l'assignation à résidence d'un délinquant, soit dans un pénitencier ou dans un centre correctionnel communautaire.
6. Le directeur de l'établissement/directeur de district :
   1. s'assurera que les principes et procédures relatifs au processus de décision prélibératoire sont respectés;
   2. établira et maintiendra un processus visant à examiner les cas qu'on envisage de renvoyer en vue d'un examen de maintien en incarcération;
   3. veillera à ce qu'un processus soit en place pour la mise à jour et le suivi du Plan correctionnel;
   4. maintiendra des procédures pour s'assurer que les délais relatifs à l'examen des cas en vue de la mise en liberté sous condition sont respectés;
   5. établira un processus de suivi afin de garantir que les raisons motivant toute renonciation, tout report et tout retrait sont consignées de façon exacte, complète et appropriée;
   6. veillera à ce que les procédures concernant les délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 - Communication de renseignements;
   7. veillera à ce que les processus énoncés dans la DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada soient respectés;
   8. approuvera, aux termes du paragraphe 94(1) de la LSCMLC, l'hébergement temporaire d'un délinquant dans le pénitencier après la date de libération d'office.
7. Le directeur de district établira un processus pour assurer la préparation en vue d'un examen de maintien en incarcération des cas des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un établissement provincial.
8. Le directeur adjoint, Interventions, et le directeur de secteur se tiendront au courant des questions et événements qui peuvent influer sur le retour en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
9. Le gestionnaire, Évaluation et interventions/ gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, et le responsable des agents de libération conditionnelle :
   1. assureront la continuité du Plan correctionnel;
   2. veilleront à ce que les pratiques de gestion des cas dans les établissements, les interventions et les stratégies de mise en liberté soient conformes aux exigences;
   3. assureront la supervision des agents de libération conditionnelle et les guideront dans leur travail pour assurer la qualité des rapports;
   4. tiendront de façon continue et régulière des conférences de cas afin de déterminer et de confirmer les interventions correctionnelles les plus efficaces;
   5. veilleront à ce que tout problème de gestion de cas lié à la sûreté et à la sécurité soit cerné et réglé;
   6. veilleront à ce que des pratiques uniformes de communication de renseignements soient adoptées conformément à la DC 701 - Communication de renseignements;
   7. veilleront à ce qu'il y ait communication entre l'établissement et la collectivité.
10. L'agent du renseignement de sécurité :
    1. communiquera, s'il y a lieu, les renseignements de sécurité préventive au personnel;
    2. préparera, s'il y a lieu, un résumé des renseignements de sécurité protégés.

Procédures

11. Le cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté comporte les étapes suivantes :
    1. DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire - présente les responsabilités et les processus ayant trait aux décisions prélibératoires et à la préparation des cas;
    2. DC 712-2 - Maintien en incarcération - présente les processus à utiliser pour identifier les détenus qui répondent aux critères de renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération
    3. DC 712-3 - Audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - fournit des directives concernant les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
    4. DC 712-4 - Processus de mise en liberté - fournit des directives sur le processus de mise en liberté de manière à appuyer la transition des délinquants de l'établissement à la collectivité;
    5. DC712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux - fournit des directives sur la préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux.

Demandes de renseignements

12. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Le Commissaire,

Original signé par

Don Head

Annexe A : Renvois

• DC 700 - Interventions correctionnelles
• DC 701 - Communication de renseignements
• DC 702 - Délinquants autochtones
• DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire
• DC 712-2 - Maintien en incarcération
• DC 712-3 - Audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• DC 712-4 - Processus de mise en liberté
• DC 712-5 - Préparation prélibératoire des cas des délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans des établissements provinciaux/territoriaux
• DC 726 - Programmes correctionnels
• DC 730 - Affectation aux programmes et paiements aux détenus
• DC 767 - Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
• DC 784 - Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
• Manuel des politiques de la CLCC