Sommaires des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'Accès à l'Information - mars 2015
| Numéro de la demande | Sommaire de la demande | Disposition | Nombre de pages divulguées |
|---|---|---|---|
| ATI-2015-Jan-010 R | Tous les documents de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et qui concernent l'approbation de toutes les activités (dépenses, demandes, travail et audiences) engagées par George Filliter (CRTEFP) ou se rapportant à ce dernier. | Communication Partielle | 672 |
| ATI-2015-Feb-001 R | Tous les renseignements concernant les lignes directrices, les codes de conduite, les protocoles établis ou le comportement éthique relativement à la publication des décisions rendues par des arbitres nommés par la Commission (CRTEFP). | Communication Totale | 19 |