Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux, et le Conseil national mixte, au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2026-2027.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2026-2027. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice financier ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2026.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme, recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses pour le troisième trimestre de l’exercice 2026-2027. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Description textuelle de la figure 1

Le SCDATA a dépensé 26,7 millions de dollars (32 % du total des autorisations disponibles) dans le premier trimestre de 2026-2027 par rapport à 24,3 millions de dollars (29 % du total des autorisations disponibles) dans le même trimestre de 2025-2026. La majorité des dépenses dans le premier trimestre de 2026-2027 (voir l'annexe B) est liée au personnel, soit 24,1 millions de dollars (90 % des dépenses brutes). Les 2,6 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux services de conseil et aux coûts d'interprétation et de traduction) ainsi qu'aux frais de location.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 juin 2026, les autorisations budgétaires nettes disponibles totalisent 84,8 millions de dollars, une augmentation de 2,3 millions de dollars par rapport à l’année précédente. L’augmentation s’explique principalement par un financement supplémentaire reçu pour répondre aux besoins opérationnels, ainsi que par le financement reçu afin de soutenir le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada.

2.2. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le premier trimestre

Les dépenses budgétaires au premier trimestre sont passées de 24,3 millions de dollars en 2025-2026 à 26,7 millions de dollars en 2026-2027. L’augmentation s’explique principalement par les dépenses de personnel, ainsi que par la hausse des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, principalement en services informatiques, en services-conseils et d’interprétation.

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA est exposé à divers risques dans son environnement opérationnel qui pourraient avoir un effet négatif sur l'atteinte de ses objectifs. Le SCDATA surveille ces risques à tous les niveaux de gestion à partir de divers points de vue. Cela permet à la direction d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les principaux risques en mettant en œuvre des stratégies d'atténuation des risques, qui comprennent la réaffectation des ressources, si nécessaire.

Répondre aux charges de travail exigeantes et dynamiques des tribunaux qu'il dessert est au cœur du contexte opérationnel du SCDATA. Les mandats législatifs et stratégiques des tribunaux sont très sensibles aux demandes externes et, par conséquent, les tribunaux peuvent parfois faire face à des fluctuations de leur charge de travail, ce qui peut créer des charges de travail imprévisibles. Le SCDATA continue de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux pour identifier les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la charge de travail, afin de permettre au SCDATA de planifier ses opérations et ses investissements en conséquence.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

À compter du 1^er avril 2026, le SCDATA a adopté une nouvelle structure organisationnelle. Le SCDATA est passé à un modèle fonctionnel. Cette nouvelle structure vise à améliorer l'efficacité, à renforcer la prestation des services et à mieux positionner l’organisation pour relever les défis actuels et futurs, tout en soutenant sa croissance.

À compter de la même date, des modifications ont été apportées au processus du système d’appel de l’assurance-emploi. La création du Conseil d’appel en assurance-emploi remplace la section de l’assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (AE-DG-TSS). Bien que la AE-DG-TSS n’accepte plus de nouveaux appels à compter du 1er avril 2026, elle continuera de traiter les appels reçus avant cette date. Le SCDATA continuera de soutenir la AE-DG-TSS dans la fermeture des dossiers d’assurance-emploi en cours pendant l’année de transition.

Enfin, à compter du 27 juin 2026, des modifications à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ont permis au SCDATA de fournir des services administratifs à la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon et à la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon. En vertu de cette nouvelle autorisation, le SCDATA peut utiliser les revenus tirés de la prestation de ces services pour financer les dépenses engagées à cette fin.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme requis par la Politique sur la gestion financière :

Original signé par
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

Original signé par
Stéphane Lavigne, CPA
Directeur général, Services de gestion et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada.
Le 31 août 2026

Annexe A - État des autorisations (non vérifié)

Annexe B - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)