Rapport 2025-2026 sur les obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (S-211)

Rapport 2025-2026 sur les obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (S-211) PDF (282KB)

Le 31 mai 2026

ISSN : 2818-4270

1. Introduction

But et champ d’application

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

La loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, faire rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport doit indiquer les mesures prises par l’institution fédérale au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Par conséquent, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a créé et soumis au ministre de la Sécurité publique le présent rapport annuel, pour l’exercice 2025 à 2026. Étant donné que le SCDATA ne produit pas de marchandises, le rapport détaille les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production des biens achetés par le SCDATA.

Conformément à l’article 8 de la Loi, le SCDATA a rendu public le présent rapport, notamment en le publiant à un endroit bien en vue sur son site Web. En outre, conformément à l’article 22 de la Loi, les rapports annuels du SCDATA seront conservés dans un registre électronique rendu public sur le site Web de Sécurité publique Canada (SPC).

À propos du SCDATA

Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux et le Conseil national mixte (CNM) au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (Service de greffe, services juridiques et services liés aux mandats et aux membres), ainsi que des services internes (ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). Grâce à ces services spécialisés, le SCDATA contribue à améliorer l’accès à la justice pour les Canadiennes et Canadiens.

2. Rapport annuel

2.1 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Environ 82,94 % de la valeur annuelle des achats du SCDATA ont été effectués au moyen d’outils de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services Partagés Canada (SPC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Le SCDATA a attribué 49 contrats et a modifié 4 marchés visant des biens entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Le coût total des marchandises achetées s’est élevé à 972 819,00 $.

Depuis novembre 2021, SPAC a ajouté des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. Ces clauses permettent à SPAC de résilier des contrats lorsqu’il y a des renseignements crédibles selon lesquels les biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. À compter du 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour les biens qui ont été diffusés, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens du SCDATA découlant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques 150 — Exigences contre le travail forcé.

Les types de biens les plus courants achetés par le SCDATA sont les suivants :

• 5836 : Équipement d'enregistrement et de production vidéo
• 7010 : Équipement de traitement automatique des données (configuration)
• 7030 : Logiciel de traitement automatique des données (TAD)
• 7035 : Équipement de soutien du traitement automatique des données.
• 7045 : Matériel informatique

2.2 Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le SCDATA a utilisé les outils du SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et a intégré les Conditions générales des marchés pour des marchandises actualisées du SPAC et le Code de conduite pour l’approvisionnement du SPAC dans ses activités d’achat afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses marchés publics.

SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs activités quotidiennes en agissant à titre d’acheteur central pour le gouvernement du Canada, mais le SCDATA mène des activités aux termes de son propre pouvoir d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC.

Au cours du dernier exercice, le SCDATA a fait l’achat, aux termes de son propre pouvoir d’approvisionnement, de biens classés dans les catégories suivantes :

• matériel de technologie de l’information;
• matériel audiovisuel.

Avant d’acheter des biens, les agentes et agents d’approvisionnement vérifient le catalogue des rapports de Sécurité publique Canada pour s’assurer que le fournisseur a soumis un rapport annuel. Ils ou elles vérifient également la page Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises : Nouvelles, rapports et événements pour s’assurer qu’aucune plainte n’a été déposée contre le fournisseur. Ces vérifications font partie des étapes requises lorsque les outils de SPAC ou de Services partagés Canada (SPC) ne sont pas utilisés.

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Le SCDATA n’a pas de politiques en place pour le moment. Toutefois, lorsque les besoins portent sur des produits à risque élevé et qu’ils ne sont pas couverts par des instruments d’approvisionnement préétablis de SPAC ou de SPC, le SCDATA a recours à un processus de diligence raisonnable. Ce processus comprend une recherche sur les fournisseurs, notamment :

• l’examen du catalogue des rapports sur le site Web de Sécurité publique Canada pour déterminer si le fournisseur a soumis un rapport;
• la vérification des nouvelles, rapports et événements de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (secteur du vêtement, secteurs minier ou pétrolier et gazier) pour s’assurer qu’aucune plainte ou d’enquête n’a été déposée.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction par le Canada d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

À la suite de ces modifications, le SCDATA a continué à intégrer le code dans ses marchés publics, dans le but de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par le SCDATA contiennent les Conditions générales applicables aux biens qui prévoient l’application du code.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, peu importe leur origine.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour l’évaluer et le gérer

À l'heure actuelle, le SCDATA n'a pas mis en place de mesures ministérielles pour évaluer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Toutefois, la majorité des marchandises du SCDATA sont achetées au moyen d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement gérés par SPAC et SPC.

Le SCDATA s'est engagé à collaborer avec les parties prenantes et les partenaires fédéraux pour améliorer sa compréhension et sa capacité d'évaluer ces risques dans l'ensemble de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement. De plus, le SCDATA veille à ce que les processus d'approvisionnement concurrentiels intègrent des clauses relatives au travail des enfants prévues par les autorités centrales.

En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni) a procédé à une analyse des risques dans les chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quelles marchandises étaient les plus à risque d'avoir été exposées à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et le rapport subséquent ont permis d'élaborer des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir public de dépenser pour accroître la sensibilisation au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Le SCDATA est au courant de l'information sur l'évaluation des risques fournie par SPAC et surveille les mesures de suivi connexes, y compris l'élaboration d'une politique sur l'approvisionnement éthique par SPAC.

2.5 Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou travail des enfants

Le SCDATA n’a relevé aucun recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.6 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le SCDATA n’a relevé aucune perte de revenus pour les familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le SCDATA ne donne actuellement aucune formation à son personnel. Toutefois, il est conscient que le SPAC élabore des documents sur la sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) à l'intention des fournisseurs, lesquels ciblent les secteurs à risque élevé. Le SCDATA tirera parti de ces ressources au moment de leur publication.

2.8 Évaluer l'efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement

Le SCDATA n’a pas de politiques en place pour le moment. Toutefois, lorsque les besoins concernent des produits considérés comme présentant un risque élevé et qu’aucun instrument d’approvisionnement préétablis de SPAC ou de SPC n’est utilisé, le SCDATA a recours à un processus de diligence raisonnable pour effectuer les vérifications sur les fournisseurs en :

• consultant le catalogue des rapports sur le site Web de Sécurité publique Canada pour déterminer si le fournisseur a soumis un rapport;
• vérifiant les nouvelles, les rapports et les événements de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (secteur du vêtement, secteurs minier ou pétrolier et gazier) pour s’assurer qu’aucune plainte ni enquête n’a été déposée.

Le SCDATA surveille aussi l’élaboration des directives et des ressources de SPAC, y compris la Politique d’approvisionnement éthique de SPAC, et tirera parti de ces ressources dès leur publication.