Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection de la vie privée Le 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Table des matières
- Introduction
- Mandat du SCDATA
- Structure organisationnelle
- Rendement de 2024 à 2025
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- Résumé des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes
- Atteintes importantes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Communications dans l’intérêt public
- Surveillance de la conformité
Introduction
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a le plaisir de présenter au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la loi). En vertu de l’article 72 de la loi, la personne responsable de chaque institution fédérale doit établir et déposer au Parlement un rapport décrivant l’application de la loi chaque année. Le présent rapport met en lumière les activités du SCDATA dans le cadre de l’application de la loi pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
La loi vise à protéger la vie privée des personnes en établissant des règles strictes sur la manière dont les institutions fédérales collectent, utilisent et communiquent les renseignements personnels. Elle confère aussi aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels dont le gouvernement dispose à leur sujet.
Nous nous engageons à respecter l’esprit et l’intention de la loi. Nous favorisons l’établissement d’une culture axée sur l’ouverture et la transparence tout en assurant la protection de la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels que nous détenons à leur sujet.
Le présent rapport n’est pas destiné à satisfaire aux exigences en matière de déclaration pour les filiales non opérationnelles (« papier ») de l’institution ou pour toute autre institution non opérationnelle.
Mandat du SCDATA
Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Nous sommes responsables de fournir des services de soutien et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux et le Conseil national mixte au moyen d’un guichet unique et intégré. Le SCDATA supporte le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada conformément à un protocole d’entente (PE) conclu avec Environnement et Changement climatique Canada.
Nous offrons des services spécialisés dont chaque tribunal a besoin pour remplir son mandat (par exemple, services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que des services internes (par exemple, ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communication). Par ces services spécialisés, nous contribuons à améliorer l’accès à la justice pour les Canadiennes et Canadiens.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est responsable du SCDATA. L’administrateur en chef est l’administrateur général et premier dirigeant du SCDATA.
Nous soutenons les tribunaux administratifs et autres organismes suivants :
- Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
- Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
- Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)
- Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
- Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
- Tribunal de la concurrence (TC)
- Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF)
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD)
- Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS)
- Tribunal des revendications particulières du Canada (TRP)
- Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC)
- Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (TPEC)
- Conseil national mixte (CNM)
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application de la loi au nom du SCDATA. Il s’assure que le SCDATA respecte les lois, les règlements et les politiques du gouvernement et élabore des normes et des directives organisationnelles relatives à la loi. L’autorité compétente pour exercer ces responsabilités est officiellement établie dans l’arrêté de délégation en vertu de la loi, signé par l’administrateur en chef du SCDATA (annexe A — arrêté de délégation).
L’administrateur en chef du SCDATA délègue ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités aux personnes occupant les postes suivants :
Directrice générale ou directeur général, Direction des services généraux
Secrétaire ministériel, secrétariat ministériel
Gestionnaire et coordonnatrice ou coordonnateur de l’AIPRP, bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La gestionnaire ou le gestionnaire du Bureau de l’AIPRP agit à titre de coordinatrice ou coordonnateur de l’AIPRP du SCDATA et dispose d’une délégation de pouvoir pour toutes les questions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. Le Bureau de l’AIPRP fait partie du secrétariat ministériel, qui relève de la direction des services généraux. Le Bureau coordonne toutes les demandes que le SCDATA reçoit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Bureau se compose de la gestionnaire ou du gestionnaire, d’une conseillère principale ou d’un conseiller principal en AIPRP et de deux analystes. Au cours la période visée par le présent rapport, une consultante ou un consultant en AIPRP a également soutenu l’équipe dans les activités liées à l’accès et à la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes conformément à la loi. Il sensibilise l’ensemble de notre organisation aux questions qui se rapportent à la protection des renseignements personnels et assure les responsabilités en matière de déclaration connexe prévues dans la loi. Le Bureau fournit également des conseils spécialisés et des orientations à la haute gestion et au personnel du SCDATA sur la manière d’appliquer et d’interpréter la loi.
Nous n’avons conclu aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la loi au cours de la période visée par le présent rapport.
Rendement de 2024 à 2025
Cette section présente les principaux renseignements sur le rendement du SCDATA pour l’exercice 2024 à 2025. Voir l’annexe B pour le rapport statistique complet.
Comme le montre le tableau 1, nous avons reçu 13 nouvelles demandes formelles au cours de la période visée par le présent rapport, ce qui est nettement inférieur à l’année précédente (211 demandes). À cela s’ajoute une demande reportée de l’exercice précédent, soit 14 demandes actives au total. Les 14 demandes ont toutes été traitées et aucune n’a été reportée à la période de déclaration 2025 à 2026.
Le SCDATA a répondu à 13 demandes formelles de protection de la vie privée dans les délais prévus par la loi, ce qui représente 93 % des 14 demandes clôturées en 2024 à 2025.
Le nombre de demandes reçues au cours des dernières années a connu une tendance à la hausse spectaculaire, passant de neuf en 2016 à 2017 à 211 en 2023 à 2024. En 2024 à 2025, le nombre de demandes a diminué de manière significative, ce qui indique un ralentissement de la tendance à la hausse.
Le volume de documents que nous avons traités a également fluctué de manière significative. De 2016 à 2017, nous avons a traité environ 209 pages. Ce nombre a fortement augmenté au cours des années suivantes pour atteindre plusieurs milliers, avant de retomber à 854 pages au cours de la période visée par ce rapport.
Bien que le nombre total de demandes ait diminué, la charge de travail pour chaque demande a augmenté significativement, chacune d’entre elles était plus complexe ou comportait plus de renseignements (environ 66 pages par demande) comparé aux années précédentes.
Au cours des derniers exercices, nous avons maintenu un taux de conformité de plus de 93 % pour les demandes traitées dans les délais prescrits par la loi.
Tableau 1 — Vue d’ensemble des demandes formelles reçues et traitées par le SCDATA en vertu de la loi
| Exercice | Demandes reçues | Consultations reçues | Demandes traitées | Pages traitées | Demandes traitées dans les délais prescrits |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 à 2025 | 13 | 0 | 14 | 854 | 93 % |
| 2023 à 2024 | 211 | 1 | 216 | 3498 | 99 % |
| 2022 à 2023 | 214 | 0 | 210 | 6919 | 99% |
| 2021 à 2022 | 165 | 2 | 166 | 2804 | 99 % |
| 2020 à 2021 | 153 | 1 | 151 | 3484 | 93 % |
| 2019 à 2020 | 150 | 2 | 160 | 8005 | 94 % |
| 2018 à 2019 | 54 | 2 | 44 | 10,827 | 91 % |
| 2017 à 2018 | 15 | 3 | 15 | 1372 | 100 % |
| 2016 à 2017 | 9 | 2 | 8 | 209 | 89 % |
Consultations
Le Bureau de l’AIPRP conseille d’autres institutions sur la communication des documents qui concernent le SCDATA. Nous n’avons reçu aucune demande de consultation de la part d’autres institutions au cours de la période visée par ce rapport. Comme le montre le tableau 1, le nombre de demandes de consultation que nous avons reçues est resté stable au fil du temps.
Exceptions invoquées
Aux articles 18 à 28, la loi prévoit des exceptions, appelées exemptions, au droit d’accès d’une personne à ses renseignements personnels. Les exceptions visent à protéger les renseignements relatifs à un intérêt public ou privé particulier. Lorsqu’elles sont combinées aux exclusions prévues aux articles 69 et 70, elles constituent le seul motif pour refuser à une personne l’accès à ses renseignements personnels.
Sur 14 demandes traitées, des exceptions ont été invoquées dans deux cas. Les exemptions les plus fréquemment appliquées ont été l’article 26 (renseignements sur une autre personne).
Délais de traitement et prorogations des demandes fermées
Comme le montre le tableau 2, le SCDATA a répondu à 13 demandes dans un délai de 1 à 30 jours, et à une demande dans un délai de 61 à 120 jours. Sur les 14 demandes traitées, nous avons divulgué l’intégralité des documents dans un cas (environ 7 %) et partiellement dans deux cas (environ 14 %). Nous avons traité 13 des 14 demandes dans les délais prévus par la loi. Pour des raisons qui relèvent de la catégorie « autre », nous n’avons pas répondu à une demande dans les délais prévus par la loi.
Tableau 2. Délai de traitement des demandes
| De 1 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
En vertu de la loi, les demandes peuvent être prorogées au-delà du délai légal de 30 jours si :
la demande vise un grand nombre de documents ou nécessite une recherche dans de nombreux documents [sous-alinéa 15(a)(i) de la loi];
des consultations sont nécessaires [sous-alinéa 15(a)(ii) de la loi];
plus de temps est nécessaire pour la traduction ou la conversion dans un autre format.
Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 prorogation a été accordée au titre du sous-alinéa 15(a)(i) de la loi (entrave aux opérations).
Plaintes actives
Au cours de la période visée par le présent rapport, nous n’avons pas reçu d’avis de nouvelles plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), conformément à l’article 31 de la loi.
Au dernier jour de la période visée par le présent rapport, nous n’avons aucune plainte en cours auprès du CPVP.
Formation et sensibilisation
Le Bureau de l’AIPRP a organisé des séances de formation afin d’améliorer la connaissance et la compréhension de la loi dans l’ensemble du SCDATA.
Le Bureau de l’AIPRP offre régulièrement des formations informelles aux agentes et agents de liaison ministérielle sur la manière d’appliquer la législation relative à l’AIPRP. Ces agentes et agents aident à produire les documents demandés et fournissent des éclaircissements sur l’objet des demandes.
Le Bureau de l’AIPRP a élaboré un plan d’action visant à garantir que nous respectons les nouvelles exigences énoncées dans la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels. Le personnel du SCDATA a été invité à suivre le cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502) offert par l’École de la fonction publique du Canada. À la fin de la période visée par le présent rapport, 86 % du personnel actif avait suivi la formation. Nous poursuivrons nos efforts pour promouvoir une meilleure connaissance et compréhension de la loi.
Le Bureau de l’AIPRP a aussi activement promu la sensibilisation à la loi et au respect de la vie privée dans l’ensemble de notre organisation. Il s’agissait notamment de l’obtention du soutien actif de la haute gestion et de l’exigence d’un formulaire de demande pour les nouveaux projets. En intégrant des considérations relatives à la protection des renseignements personnels dès le début des projets et en veillant à ce que le Bureau de l’AIPRP soit consulté rapidement, nous continuons à favoriser une culture de sensibilisation et de conformité en matière de protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices et procédures
Le SCDATA suit les politiques et les orientations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune politique, ligne directrice ou procédure propre au SCDATA n’a été adoptée.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
Afin de maintenir des normes élevées et d’améliorer le service à la clientèle en vertu de la loi, le Bureau de l’AIPRP ::
a répondu à 30 demandes de conseils en matière de protection de renseignements personnels émanant de services internes et de secrétariats de tribunaux et a expliqué comment examiner des rapports en vue de leur communication, rédiger des énoncés de confidentialité et renforcer de façon générale les mesures de protection des renseignements personnels;
a mis en place un nouveau processus interne pour améliorer l’efficacité et accélérer le traitement des demandes, selon lequel toutes les demandes d’AIPRP visant les services internes du SCDATA sont adressées au bureau de la direction générale, en tant que bureau première responsabilité.
Le Bureau de l’AIPRP a également fait la promotion de la sensibilisation à la protection des renseignements personnels au sein du SCDATA en rencontrant la direction générale et les cadres pour discuter des processus de l’AIPRP, des défis et des possibilités de modernisation des opérations.
Résumé des enjeux clés et des mesures prises à l’égard des plaintes
Au cours de la période visée par le présent rapport, nous n’avons pas reçu de nouvelles plaintes au titre de la loi.
Atteintes importantes à la vie privée
Une atteinte à la vie privée désigne l’accès, la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination inappropriés ou non autorisés de renseignements personnels. Une atteinte importante à la vie privée concerne des renseignements personnels dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle cause un préjudice grave à la personne concernée ou qu’elle touche un grand nombre de personnes. Au cours de la période visée par le présent rapport, il n’y a eu aucune atteinte importante à la vie privée au SCDATA.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) servent à repérer les risques éventuels d’entrave à la vie privée que posent les programmes et services du gouvernement fédéral, qu’ils soient nouveaux ou remaniés. Elles contribuent aussi à éliminer ces risques ou à les ramener à un niveau acceptable.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCDATA n’a réalisé aucune EFVP.
Communications dans l’intérêt public
En vertu du paragraphe 8(2) de la loi, les institutions fédérales peuvent, dans certaines situations, communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne qu’ils concernent. L’alinéa 8(2)(m) permet la communication si la personne responsable de l’institution détermine que :
- des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,
- l’individu concerné en tirerait un avantage certain.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCDATA a communiqué des renseignements personnels dans 2 cas au titre de l’alinéa 8(2)(m) de la loi.
Tableau 3 — Communication dans l’intérêt public
| Motif de la communication | Demandes traitées lorsque les renseignements personnels d’au moins une personne ont été communiqués | Nombre de personnes touchées | Avis au CPVP en vertu du paragraphe 8(5) |
|---|---|---|---|
| Communication des coordonnées aux forces de l’ordre dans le cadre d’un contrôle de bien-être | 2 | 2 | Nous avons informé le CPVP après la communication, en raison de l’urgence de la situation. |
Surveillance de la conformité
Demande de renseignements personnels
Nous avons assuré la surveillance des demandes de renseignements personnels à l’aide d’un système de gestion des dossiers qui conserve toutes les données pertinentes pour garantir le respect des exigences législatives et des obligations en matière de déclaration. Le système a été mis à jour à mesure que de nouvelles demandes étaient reçues ou que l’état d’un dossier était modifié. Des réunions hebdomadaires entre la coordonnatrice de l’AIPRP et les analystes, ainsi que des discussions entre la coordonnatrice de l’AIPRP et la secrétaire ministérielle ont été tenues afin de fixer les priorités et de résoudre les problèmes. Ces efforts coordonnés nous ont permis de respecter nos responsabilités légales.
Nous utilisons des clauses standard pour garantir que les contrats, les accords et les arrangements qui impliquent des renseignements personnels comportent des protections appropriées de la vie privée. Nous n’avons pas assuré de suivi de ces pratiques au cours de la période visée par le présent rapport.
Consultations interinstitutionnelles
Le Bureau de l’AIPRP consulte d’autres institutions lorsque cela est nécessaire pour exercer correctement son pouvoir discrétionnaire ou envisager la communication de renseignements. Nous ne tenons ces réunions qu’avec l’approbation de la gestionnaire de l’AIPRP. Au cours de la période visée par le présent rapport, nous n’avons mené aucune consultation avec d’autres services gouvernementaux.
Types de renseignements fréquemment demandés
Étant donné que nous recevons peu de demandes, nous ne disposons pas d’un processus de suivi formel pour identifier les types de renseignements fréquemment demandés. Toutefois, nous avons constaté que plusieurs personnes demandent à accéder à leurs dossiers devant les tribunaux. Comme ces dossiers sont souvent accessibles par d’autres moyens, notamment en vertu du principe de la publicité des débats judiciaires, nous avons mis en place un processus visant à faciliter l’accès à ces autres sources. Nous continuons à améliorer ces processus et à faire connaître aux gens d’autres points d’accès afin de les aider à obtenir plus efficacement les renseignements dont ils ont besoin.
Annexe A - Loi sur l’accès à l’information - Arrêté de délégation
Arrêté de délégation
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu des paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont l’Administrateur en chef est, en qualité de responsable du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, investi par les dispositions des Lois ou des règlements mentionnés en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce jour du mois de 2024.
______________________________
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
Annexe
Pouvoirs, attributions et fonctions délégués en vertu des paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes.
| Postes | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Directeur général, Services corporatifs et dirigeant principal des finances | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Secrétaire ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
Annexe B - Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport statistique
Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport Statistique
Nom de l’institution: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Période d'établissement de rapport: 4/1/2024 au 3/31/2025
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 13 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapportFermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 14 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 14 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 0 | |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 10 |
| Courriel | 3 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 13 |
Section 2 – Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 24 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 24 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 24 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 23 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 24 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 7 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 1 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 2 |
| 27 | 1 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 854 | 840 | 3 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 209 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 645 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 3 | 854 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 13 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 92.85714286 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 2 | 2 | 4 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 - Prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de prorogations prises | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée des prorogations | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultations | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Number of Days | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 19 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 163 868 $ | |
| Heures supplémentaires | 5 961 $ | |
| Biens et services | 42 527 $ | |
| 40 818 $ | |
| 1,709 $ | |
| Total | $212 356 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.600 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.196 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 1.796 |
Annexe C
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 4 | 0 | 4 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 1 | 6 |
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Exercice fiancier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? | Non |
Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? | 2 |