Consultation publique en vue de l'examen indépendant de la Loi sur le précontrôle (2016)

Détails de la consultation

Un examen indépendant de la Loi sur le précontrôle (2016), de son administration et de son fonctionnement est en cours, comme l'exige la loi. Dans le cadre de cet examen, des renseignements seront recueillis auprès d'intervenants qui aideront à évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions de la Loi sur le précontrôle (2016) et de son règlement d'application, et à relever toute mesure susceptible d'améliorer les mesures législatives portant sur le précontrôle. Le rapport servira à identifier les lacunes, à soutenir les futures activités liées aux programmes et à éclairer les politiques.

Comment participer

• Remplissez le formulaire en ligne d'ici le 16 janvier 2026.
• Envoyez vos commentaires par courriel d'ici le 16 janvier 2026 à l'adresse Preclearancereview-examenprecontrole@intervistas.com.

Cet examen indépendant de l'administration et de l'application de la Loi sur le précontrôle (2016) est mené par InterVISTAS au nom du gouvernement du Canada.

Qui est visé par cette consultation

Dans le cadre de cet examen indépendant, nous cherchons à obtenir les commentaires du public et de divers intervenants, notamment :

• Le grand public/les voyageurs
• Les exploitants d'installations de transport
• Les transporteurs
• Les associations industrielles
• Les groupes de réflexion et les groupes de défense des libertés civiles
• D'autres ministères et organismes gouvernementaux

Principaux points de discussion

Nous souhaitons recevoir des avis et des commentaires sur les sujets suivants :

• Le cadre législatif de la Loi sur le précontrôle
• Les pouvoirs des agents de précontrôle des États-Unis
• Les pouvoirs des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada
• Les obligations relatives aux installations et aux voyageurs
• Les améliorations potentielles à apporter aux mesures législatives liées au précontrôle

Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus seront consignés dans un rapport final qui sera présenté devant chaque chambre du Parlement au cours des 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant l'achèvement du rapport.

Renseignements connexes

• Précontrôle au Canada et aux États Unis
• Loi sur le précontrôle (2016)
• Règlement sur le précontrôle au Canada
• Règlement sur le précontrôle aux États-Unis

Communiquer avec nous
Pour obtenir plus de renseignements sur la consultation, veuillez communiquer avec InterVISTAS à l'adresse suivante : sarah.gillard@intervistas.com.