Premier avis aux membres de la Gendarmerie royale du Canada concernant les obligations du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur l’équité salariale

Le 14 octobre 2021

Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi sur l’équité salariale, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), au nom du Conseil du Trésor du Canada (CT), avise les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de l’obligation du CT d’établir un plan d’équité salariale. Le présent avis s’applique aux membres de la GRC, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.  

Le SCT fera tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale chargé d’élaborer et d’établir un plan d’équité salariale. Les exigences relatives à la composition du comité sont les suivantes :

• Au moins les deux tiers du comité représentent les membres de la GRC;
• Au moins 50 % du comité sont des femmes;
• Au moins une personne doit être choisie par l’employeur;
• Chaque agent négociateur représentant les membres de la GRC visés par le régime d’équité salariale choisit au moins une personne;
• Au moins une personne doit être choisie par les membres non syndiqués de la GRC au sens de la Loi sur l’équité salariale.

Les membres non syndiqués de la GRC choisissent les membres du comité qui les représenteront à la majorité des voix.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet avis, veuillez visiter le Canada.ca ou communiquer avec le service des ressources humaines de votre organisation.