Premier avis aux employés de l’administration publique centrale concernant les obligations du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur l’équité salariale

Le 14 octobre 2021

Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi sur l’équité salariale, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), au nom du Conseil du Trésor du Canada (CT), avise les employés de l’administration publique centrale de l’obligation du CT d’établir un plan d’équité salariale. Le présent avis s’applique aux employés, au sens de la Loi sur l’équité salariale, des organisations énumérées aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Le SCT fera tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale chargé d’élaborer et d’établir un plan d’équité salariale. Les exigences relatives à la composition du comité sont les suivantes :

• Au moins les deux tiers des membres représentent les employés;
• Au moins 50 % des membres sont des femmes;
• Au moins un membre doit être une personne choisie par l’employeur;
• Chaque agent négociateur représentant les membres visés par le plan d’équité salariale choisit au moins un membre;
• Au moins un des membres doit être choisi par les employés non syndiqués au sens de la Loi sur l’équité salariale.

Les employés non syndiqués choisissent les membres du comité qui les représenteront à la majorité des voix.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet avis, veuillez visiter le Canada.ca ou communiquer avec le service des ressources humaines de votre organisation.