Lettre de décision de la commissaire à l’équité salariale concernant la demande de prolongation pour l’affichage du plan d’équité salariale final

Nature de la demande

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), au nom du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur des membres civils et réguliers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est vu accorder une prolongation jusqu’au 28 février 2026 pour l’affichage de son plan d’équité salariale final (2024-LD-CES-05).

Dans cette demande, le SCT indique que, bien qu’il ait réalisé des progrès dans la mise en œuvre de son programme d’équité salariale, il reste encore beaucoup à faire, et il sollicite une prolongation supplémentaire jusqu’au 28 février 2029.

Les parties concernées au sein de l’employeur — l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique, la Fédération de la police nationale, l’Association canadienne des employés professionnels, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104, ainsi que le représentant des employés non syndiqués — ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune d’entre elles ne l’a fait.

Résumé de la décision

Le demande de prolongation présentée par le SCT pour l’affichage de son plan final d’équité salariale est acceptée par tranches de six mois, sous réserve que des progrès mesurables soient réalisés au cours de chaque tranche. La durée totale de la prolongation ne dépassera pas le délai demandé, qui prend fin le 28 février 2029.

Analyse

La GRC est une grande organisation dont les effectifs sont complexes et répartis à travers le Canada et à l’étranger. Elle prévoit que son plan d’équité salariale concernera environ 21 400 membres et 144 catégories d’emplois.

Au moment de sa première demande de prolongation, le SCT avait mis en place le comité d’équité salariale de la GRC (Comité), et ce dernier avait identifié les catégories d’emplois et déterminé la prédominance de genre de chacune d’entre elles. Le SCT indique que depuis lors, malgré un travail considérable, il s’est heurté à plusieurs difficultés imprévues. Il explique avoir sous-estimé, dans sa demande initiale de prolongation, le temps que prendraient certains aspects de l’exercice d’équité salariale. Par exemple, il avait estimé qu’il faudrait trois mois pour recueillir les renseignements sur les emplois nécessaires à l’évaluation du travail. Or, ces renseignements comportaient d’importantes lacunes, ce qui a nécessité la création d’un nouveau questionnaire de collecte de données dont l’élaboration, la mise à l’essai, l’ajustement et la mise en œuvre prendront plutôt 20 mois. Il a donné d’autres exemples liés aux données sur la rémunération qui reflétaient une disparité similaire.

Le SCT explique également que des difficultés liées à la transmission d’informations sensibles entre le SCT, la GRC et le Comité ont nécessité la mise en place d’une plateforme sécurisée pour le partage d’informations, ce qui a contribué au retard.

Pour atténuer certaines de ces difficultés, le SCT indique que le Comité a augmenté la fréquence de ses réunions, en prévoyant notamment du temps pour que les représentants des employés puissent se concerter. Il a fourni un calendrier illustrant l’activité soutenue tant de sa part que de celle du Comité entre juin 2024 et janvier 2026.

Le SCT indique avoir affecté sept personnes à la tâche exclusive de mener à bien l’exercice d’équité salariale de la GRC, avec le soutien d’autres collaborateurs travaillant sur l’ensemble des plans d’équité salariale du SCT. Il a fourni un plan de travail détaillé incluant un calendrier précisant comment le Comité mènera à bien cet exercice d’ici le 28 février 2029.

Le SCT reconnaît que ce travail est une priorité et que, bien qu’il s’engage à élaborer le plan le plus rapidement possible en collaboration avec le Comité, il ne souhaite pas que ce travail soit précipité. Il estime qu’une telle précipitation risquerait d’entraîner des erreurs ou des omissions dans le plan, ce qui compromettrait sa capacité à identifier et à corriger avec précision les écarts de rémunération liés au genre, puis à maintenir cela au fil du temps. Il souligne également l’importance de veiller à ce que le Comité continue de travailler en collaboration selon un calendrier qui lui permettra d’être le plus productif possible. Il met en garde contre le fait que, sans une participation significative du Comité, il recevrait probablement de « nombreux commentaires » sur l’ébauche du plan de la part des membres de la GRC, et que les commentaires non pris en compte pourraient donner lieu à des plaintes.

Enfin, le SCT précise que les employés occupant des postes de catégories d’emplois à prédominance féminine, ainsi que ceux qui étaient en poste au 3 septembre 2024 mais qui ont depuis démissionné ou pris leur retraite, recevront l’intégralité des indemnités forfaitaires auxquelles ils ont droit, majorées des intérêts.

Décision

J’ai examiné et étudié attentivement tous les documents fournis dans le cadre de cette demande. Je prends également note du fait qu’aucune des parties concernées du milieu de travail n’a émis de réserves quant à cette prolongation proposée.

Je reconnais que le SCT a sous-estimé le temps nécessaire au Comité pour mener à bien l’exercice d’équité salariale, toutefois, avec l’aide d’un consultant, le plan de travail et l’échéancier reflètent désormais une évaluation réaliste du temps requis pour compléter cet exercice. Je reconnais également que le Comité travaille de manière collaborative et que précipiter ses travaux risquerait d’introduire des erreurs et des omissions dans le plan fondamental de la GRC.

Cela dit, la date limite proposée dépasse de près de cinq ans celle prévue par le délai fixé par la Loi sur l’équité salariale (la Loi). Cela signifie que les employés — en particulier les femmes — occupant des catégories d’emplois pour lesquelles des augmentations sont jugées nécessaires continueront de subir les effets d’un système de rémunération discriminatoire que la Loi visait à corriger selon un échéancier précis. Bien que je sois d’accord avec le SCT sur le fait que les employés concernés ont droit à des paiements forfaitaires et à des intérêts rétroactifs jusqu’à l’échéance du 3 septembre 2024, il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire de fixer une date butoir fiable.

En conséquence, j’accorde cette prolongation par tranches de six mois, sous réserve que des progrès mesurables soient réalisés au cours de chaque tranche, la dernière tranche prenant fin le 28 février 2029. À la fin de chaque tranche, le SCT doit faire rapport sur ses progrès, recenser les nouveaux défis susceptibles d’entraver sa capacité à respecter les jalons et expliquer les mesures qu’il prendra pour les atténuer et respecter l’échéancier autorisé.

Conformément au plan de travail et l’échéancier du SCT, les travaux à réaliser au cours de chaque phase sont les suivants — à noter que la première phase remonte à la date de la présente demande et s’étend donc sur 8 mois :

Première phase – de février 2026 à octobre 2026 :

• Achever la conception de l’enquête, la logistique de sa mise en œuvre et la stratégie de communication
• Mise à l’essai de l’enquête et apporter les ajustements nécessaires
• Recueillir les données sur la rémunération
• Élaborer les méthodes de calcul
• Fournir une mise à jour d’ici le : 30 octobre 2026

Deuxième phase – de novembre 2026 à avril 2027 :

• Distribution de l’enquête (à remplir par les employés)
• Poursuivre la collecte des données sur les rémunérations
• Poursuivre l’élaboration des méthodes de calcul
• Fournir une mise à jour d’ici le : 30 avril 2027

Troisième phase – de mai 2027 à octobre 2027 :

• Valider les résultats de l’enquête (direction/sources fiables)
• Compiler, examiner et synthétiser les données recueillies
• Achever la collecte des données sur les rémunérations
• Achever l’élaboration des méthodes de calcul
• Fournir une mise à jour d’ici le : 29 octobre 2027

Quatrième phase – de novembre 2027 à avril 2028 :

• Déterminer la valeur du travail pour toutes les catégories d’emplois
• Examen de l’assurance qualité (« repérage des anomalies ») des résultats du sondage
• Finaliser l’inclusion ou l’exclusion des cinq éléments de rémunération
• Finaliser le calcul de la rémunération
• Fournir une mise à jour d’ici le : 28 avril 2028

Cinquième phase – de mai 2028 à août 2028 :

• Comparer les rémunérations
• Fournir une mise à jour d’ici le : 31 août 2028

Sixième étape – de septembre 2028 au 28 février 2029 :

• Préparer et afficher l’ébauche du plan d’équité salariale
• Ajuster en fonction des commentaires des employés
• Afficher le plan d’équité salariale final
• Confirmer l’affichage d’ici au : 7 mars 2029

Compte tenu des ressources que le SCT a consacrées à cet exercice, de son engagement à faire appel à des médiateurs si le Comité rencontrait des difficultés à parvenir à un consensus, de la volonté du Comité d’adapter la fréquence de ses réunions pour maintenir la dynamique, ainsi que du soutien apporté par le consultant, je suis optimiste quant à la capacité du SCT et du Comité à respecter ensemble ce nouveau délai. Toutefois, l’incapacité à démontrer des progrès satisfaisants à n’importe quelle étape pourrait entraîner le rejet de la demande de prolongation et le lancement de mesures d’exécution visant à garantir le respect de la Loi, y compris l’imposition de sanctions pécuniaires administratives.

Je conserve la compétence à l’égard de la présente demande, de l’échéancier progressif et des exigences en matière de rapports jusqu’à ce que le plan final soit affiché.

Le SCT doit toujours respecter les autres exigences prévues par la Loi, y compris, sans s’y limiter, l’exigence de l’article 62.

Le SCT est tenu de communiquer la présente lettre à toutes les parties du milieu de travail susceptibles d’être concernées par cette décision.

Lori Straznicky
Commissaire à l’équité salariale