Informations sur les trop-payés résultant d'un congé sans solde pour cause de grève

Date : Le 14 avril 2023

Aux : Chefs des ressources humaines, Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique

Le présent bulletin d’information fournit des renseignements sur les trop-payés versés par les employés qui retirent leurs services pendant une grève et qui sont mis en congé non payé (CNP). Ceci complète le bulletin d’information du 12 octobre 2021 intitulé : Informations supplémentaires sur le recouvrement des trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires.

Les assouplissements en matière de recouvrement des trop-payés, tels qu’indiqués dans le bulletin d’information du 12 octobre 2021, ne s’appliquent pas lorsqu’un employé en position de grève légale participe à une grève en retirant ses services. Tous les congés non payés pris pour participer à une grève légale ou illégale, sans exception, seront récupérés à même les premiers fonds disponibles.

Le traitement des trop-payés de CNP résultant d’un retrait de service (grève) doit être effectué prioritairement par les gestionnaires ainsi que les services des ressources humaines et les conseillers en rémunération.

Toutes les questions relatives à la politique doivent être adressées au responsable des relations du travail ou de la rémunération de votre département/agence.

Original signé par

Wendy Braithwaite
Directrice, Politiques de rémunération, interprétations, et administration de la paye
Relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines