Foire aux questions : Régime de retraite des parlementaires
-
1. Qui est couvert par le Régime de retraite des parlementaires et quelles sont les composantes clés du régime?
Le Régime de retraite des parlementaires est régi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Il englobe les membres du Sénat et de la Chambre des communes.
- Taux de cotisation :
-
Les taux de cotisation des participants augmentent progressivement depuis le 1er janvier 2013. Les taux ont atteint un taux combiné de 21,80 % de la paie à compter du 1er janvier 2026.
- Âge de la retraite :
- Pour le service ouvrant droit à pension acquis avant le , un participant au régime ayant 6 ans de service peut recevoir sa prestation de retraite non réduite dès l’âge de 55 ans.
- Pour le service ouvrant droit à pension acquis à compter du , un participant au régime ayant 6 ans de service peut recevoir sa prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans.
- Coordination du Régime de retraite des parlementaires avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ) :
- Les prestations versées pour le service ouvrant droit à pension acquis à compter du sont coordonnées avec celles du RPC ou du RRQ. Par conséquent, à 60 ans, les prestations de retraite des parlementaires sont ajustées selon une formule mathématique pour tenir compte des prestations versées dans le cadre du RPC ou du RRQ.
-
2. Comment une prestation réduite payable avant l’âge de 65 ans est-elle calculée?
Pour le service acquis le ou après, la prestation de retraite est réduite de 1 % par année d’écart entre l’âge du participant au moment de la retraite et 65 ans. Le participant peut recevoir une prestation réduite dès l’âge de 55 ans.
-
3. Quelles sont les répercussions des divers âges de retraite pour les participants ayant acquis des droits à prestation de retraite (du fait qu’ils comptent plus de 6 années de service) avant le et pour ceux ayant acquis des années de service ouvrant droit à pension avant et après cette date?
Les participants âgés d’au moins 55 ans qui ont acquis au moins 6 années de service ouvrant droit à pension avant le ont droit à :
- une prestation de retraite non réduite au titre du service ouvrant droit à pension acquis avant le .
Les participants âgés de 55 ans à 65 ans qui ont acquis au moins 6 années de service ouvrant droit à pension pourraient être admissibles pour les options suivantes :
- recevoir une prestation de retraite non réduite au titre du service ouvrant droit à pension acquis avant le ;
- recevoir une prestation de retraite réduite dès l’âge de 55 ans ou une pension différée non réduite payable à 65 ans au titre du service ouvrant droit à pension acquis après le
Le tableau ci-après illustre la combinaison de prestations que pourrait choisir un participant qui compte au moins 6 années de service ouvrant droit à pension. La prestation offerte dépend de ce qui suit :
- du moment auquel le participant a acquis le service ouvrant droit à pension;
- de l’âge auquel le participant reçoit la prestation.
Si le service ouvrant droit à pension est acquis… La prestation du participant est… Avant le Une pension immédiate non réduite dès 55 ans Avant et après le L’un des 2 scénarios suivants :
1) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate réduite en permanence au titre du service acquis après le , qui peut être prise dès 55 ans
ou
2) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate non réduite au titre du service acquis après le qui peut être prise dès 65 ans.
À compter du Une pension immédiate non réduite qui peut être prise dès 65 ans ou une pension immédiate réduite en permanence qui peut être prise dès 55 ans. -
4. Comment les taux de cotisation sont-ils fixés?
Depuis le , l’actuaire en chef du Canada est tenu de fixer les taux de cotisation des participants. Les taux de cotisation des participants augmentent progressivement afin d’établir la part du coût du service courant assumée par les participants à 50 % en date de janvier 2017.
Les taux de cotisation sont fixés tous les trois ans, et publiés dans la Gazette du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le rapport actuariel le plus récent, qui contient les hypothèses utilisées par l’actuaire en chef pour déterminer les taux.
Voici les taux de cotisation de 2026 des participants (avant l’acquisition du maximum de 75 % de prestations constituées) :
Taux de cotisation des participants pour 2026 Taux de cotisation jusqu’au MSGAPtableau note 1 Au-delà du MSGAP, jusqu’au PGtableau note 2 Au-delà du PGtableau note 3 Combinés Site Web de la Gazette du Canada
Notes du tableau 2
- Note 1 du tableau
-
Le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP) constitue le maximum des gains pour lesquels des cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec au cours de l’année. En 2026, le MSGAP est de 85 000 $.
- Note 2 du tableau
-
Le plafond des gains (PG) est calculé en fonction du plafond des prestations déterminées établi par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui représente le maximum des gains admissibles sur lesquels les prestations de retraite peuvent être accumulées au cours d’une année civile. En 2026, le PG pour les années de service créditées après 2024 est de 213 700 $. Aux fins du calcul des prestations de retraite, le PG pour les années de service créditées avant 2025 (pour le service accumulé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2024) est de 206 600 $.
- Note 3 du tableau
-
Lorsque le participant atteint l’âge de 71 ans, il ne contribue qu’au taux au-delà du PG.
19,01 % 23,71 % 21,80 % 21,80 % -
5. Comment les prestations sont-elles coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ)?
Les prestations versées au titre du service ouvrant droit à pension acquis à compter du 1er janvier 2016 sont coordonnées avec le RPC ou le RRQ à l’âge de 60 ans, quel que soit le moment auquel le participant commence à recevoir des prestations du RPC ou du RRQ.
À compter du 1er janvier 2025, le facteur de coordination a été ajusté de 0,4 % à 0,684 % afin de refléter la bonification du RPC.
-
6. À quoi a droit le premier ministre?
La personne qui occupe le poste de premier ministre durant au moins 4 ans a droit à une allocation de retraite spéciale en plus de sa prestation de retraite de parlementaire.
Un premier ministre peut commencer à recevoir l’allocation de retraite à l’âge de 67 ans ou au moment où il perd sa qualité de parlementaire, selon la dernière en date de ces éventualités.
L’allocation est calculée selon la formule suivante :
3% x [le nombre d’années de service comme premier ministre] x [le salaire du premier ministre à la date à laquelle il cesse de participer au régime ou lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans, selon la plus tardive de ces éventualités].