Maladie à coronavirus (COVID‑19) – Prolongation des délais : Régime de retraite de la fonction publique

Aux : Participants au Régime de retraite de la fonction publique

Le gouvernement du Canada tient à vous informer qu’il a prolongé la plupart des délais prévus dans le cadre du Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) qui autrement arriveraient à échéance pendant la pandémie de coronavirus (COVID‑19).

Reconnaissant que de nombreux particuliers et entreprises pourraient faire face à d’éventuelles répercussions si, en raison de la pandémie de COVID-19, ils ne respectaient pas les délais fixés par la loi relativement aux procédures judiciaires et à certaines questions réglementaires clés, le gouvernement du Canada a édicté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID‑19) en vertu de la partie 3 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID‑19 (projet de loi C‑20). Cette loi, qui a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020, suspend certains délais et permet aux ministres fédéraux de prolonger ou de suspendre temporairement d’autres délais prévus dans la législation fédérale, y compris celle régissant les régimes de retraite du secteur public fédéral.

À la suite de l’adoption de cette loi, le président du Conseil du Trésor a pris une série d’arrêtés visant à prolonger les délais prescrits par divers lois et règlements régissant le RRFP et d’autres régimes de retraite fédéraux. Ces arrêtés concernent les délais liés aux opérations suivantes :

• l’exercice d’un droit en vertu de la législation sur les pensions, tels le rachat ou le transfert d’années de service;
• la révocation d’un choix ou d’une option déjà exercés;
• la production de formulaires et de documents liés à l’exercice d’un choix, à une demande de prestation de survivant, ou encore au partage d’une pension à la suite d’un divorce ou de la rupture d’une union de fait, par exemple;
• le choix de la prestation de retraite qui sera versée, notamment une valeur de transfert.

Les délais visés par les arrêtés sont prolongés de 180 jours, mais pas au-delà du 31 décembre 2020. Les prolongations sont rétroactives au 13 mars 2020, date à laquelle la pandémie de COVID‑19 a officiellement débuté, sauf dans le cas des délais prescrits par la Loi sur le partage des prestations de retraite. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les arrêtés relatifs au RRFP et l’arrêté relatif à la Loi sur le partage des prestations de retraite. La liste complète des arrêtés pris par les ministres est disponible à la rubrique « Décrets et règlements » sur le site Web du ministère de la Justice.

Si vous croyez que certains délais liés à votre pension arrivent à échéance pendant la pandémie ou craignez avoir manqué certaines dates limites depuis le 13 mars 2020, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour savoir si ces délais peuvent être prolongés.

Par ailleurs, le gouvernement du Canada aimerait vous rappeler que vous pourriez peut-être tirer parti de plusieurs dispositions existantes offrant une certaine souplesse pendant la pandémie de COVID-19. Si vous éprouvez des difficultés à vous acquitter de vos obligations financières ou à respecter les dates limites prescrites pour certaines opérations liées aux pensions, veuillez communiquer avec le Centre des pensions afin de connaître les options qui s’offrent à vous dans les circonstances.