Avis sur la politique des biens immobiliers 2026-2 : Modifications apportées à l’annexe B : Procédures obligatoires pour les évaluations et les estimations de la Directive sur la gestion des biens immobiliers
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À partir du , l’annexe B : « Procédures obligatoires pour les évaluations et les estimations » de la Directive sur la gestion des biens immobiliers a été modifiée comme suit :
- Le seuil à partir duquel une évaluation officielle par l’Évaluateur en chef du Canada est requise pour les baux et licences non concurrentiels (paragraphe B.2.2.1.2) a été élargi afin d’inclure les transactions non concurrentielles de tous types (par exemple, achats, baux, licences, ventes).
- De plus, le seuil à partir duquel une évaluation officielle par l’Évaluateur en chef du Canada est requise pour les transactions immobilières non concurrentielles de tous types a été porté de 25 000 $ à 100 000 $.
| Type de transaction | Avant modification | Après modification |
|---|---|---|
| Appel d’offres ouvert (concurrentiel) | 500 000 $ | 500 000 $ |
| Sans appel d’offres ouvert (non concurrentiel) | 0 $ | 100 000 $ |
| Type de transaction | Avant modification | Après modification |
|---|---|---|
| Appel d’offres ouvert (concurrentiel) | 500 000 $ | 500 000 $ |
| Sans appel d’offres ouvert (non concurrentiel) | 25 000 $ | 100 000 $ |
Cette modification favorise une disposition plus efficace des biens immobiliers fédéraux excédentaires et optimise l’utilisation des ressources consacrées à l’expertise en fonction de la valeur et de la complexité des transactions.
Pour les transactions en cours, les ministères doivent déterminer l’application appropriée des exigences modifiées en fonction de l’état d’avancement et du stade d’approbation au .
Les expertises contribuent à la responsabilité des ministères et constituent la base sur laquelle doit reposer la justification de la valeur marchande. Elles constituent une source d’information essentielle pour les transactions immobilières.
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Pour toute question concernant cet avis de politique, veuillez envoyer un courriel à l’adresse tbs-sctinvestmentmanagement-gestiondesinvestissements@tbs-sct.gc.ca.