Avis sur la politique immobilière 2026-1 : Modifications à la Directive sur la gestion des biens immobiliers et à la Politique sur la planification et la gestion des investissements à l’appui du logement
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En , le gouvernement a lancé Maisons Canada, une nouvelle agence fédérale qui bâtira des logements abordables à grande échelle. Maisons Canada a pour mandat d’agir rapidement et d’investir dans l’aménagement de terrains publics en partenariat avec l’industrie, les autres ordres de gouvernement et les communautés autochtones. En , la Loi concernant la constitution de Maisons Canada a reçu la sanction royale, établissant Maisons Canada à titre de société d’État.
Des modifications ont été apportées à la Directive sur la gestion des biens immobiliers et la Politique sur la planification et la gestion des investissements afin d’appuyer le programme du gouvernement en matière de logement en simplifiant la vente ou le transfert de propriétés fédérales en soutien au logement.
Application
Dans un premier temps, tous les biens immobiliers excédentaires seront évalués par Maisons Canada afin de déterminer leur convenance au logement. Seulement lorsqu’une propriété est jugée convenable au logement, le processus de disposition sera-t-il différent, notamment :
- Services publics et Approvisionnement Canada devient le fournisseur de services obligatoire pour la disposition des biens immobiliers jugés convenable au logement. Services publics et Approvisionnement Canada sera responsable de la vente ou du transfert de ces propriétés au nom des ministères et organismes, sauf si une exception est accordée.
- Bien que toutes les exigences législatives continuent de s’appliquer, certaines activités de diligence raisonnable prévues par la politique, notamment certaines évaluations environnementales ou patrimoniales, deviennent discrétionnaires.
- Il n’est plus nécessaire de collecter l’expression des intérêts à des fins publiques, le logement ayant été établi comme la priorité d’utilisation la plus élevée pour ces biens.
- Les dispositions de biens immobiliers afin de soutenir le logement peuvent être vendues ou transférées à prix réduit (jusqu’à concurrence de leur valeur comptable nette) à Maisons Canada, à des groupes autochtones ou à des organismes à but non lucratif, sans qu’une évaluation de la valeur marchande soit requise.
- Maisons Canada a un droit de premier accès pour l’acquisition des biens immobiliers fédéraux jugés convenables au logement, remplaçant ainsi le droit précédemment détenu par la Société immobilière du Canada. Cette mesure est conforme aux mandats respectifs des deux organisations.
Les dispositions de biens immobiliers qui ne visent pas à soutenir le logement continueront de suivre le processus existant, y compris la réalisation de toute la diligence raisonnable liée aux politiques et la collecte des intérêts publics.
Les ministères doivent continuer d’exercer leurs pouvoirs en matière de biens immobiliers de façon responsable. Cela comprend le maintien de l’engagement du gouvernement à l’égard de l’équité, de l’ouverture et de la transparence dans tous les processus de disposition.
Pour toute transaction immobilière, les ministères sont tenus de s’assurer que les contrôles, la surveillance et les processus appropriés sont en place. Les cadres supérieurs désignés pour la gestion des biens immobiliers sont invités à mettre à jour, au besoin, leur cadre ministériel de gestion des biens immobiliers afin de tenir compte des présentes modifications.
Demande de renseignements
Pour toute question concernant cet avis de politique, veuillez envoyer un courriel au Secteur de la gestion des investissements du SCT à l’adresse tbs-sctinvestmentmanagement-gestiondesinvestissements@tbs-sct.gc.ca