Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des sociétés d'État

1. Les sociétés d'État servent la population dans un contexte commercial

Cette orientation oblige les sociétés d'État à établir un juste équilibre entre les coûts et les avantages liés à la matérialisation des objectifs de l'État en regard des coûts financiers qui s'ensuivent, étant donné que le portefeuille des sociétés d'État comprend des petites sociétés tributaires de crédits parlementaires dont les activités commerciales procurent un bénéfice restreint, et des grandes sociétés commerciales qui s'autofinancent. Bien que les sociétés d'État respectent l'esprit des grandes politiques socio-économiques du gouvernement, notamment la politique sur les langues officielles, la politique sur l'équité en matière d'emploi et la politique de restriction salariale, elles sont tenues de fournir les biens et services de façon économique et efficiente.

2. Les sociétés d'État jouissent de l'autonomie de gestion

Les sociétés d'État jouissent d'une autonomie de gestion plus grande que les ministères. Leurs activités journalières s'effectuent à distance par rapport aux ministres et aux fonctionnaires, comme le prévoit le Parlement, sous le régime de la LGFP. À ce titre, le rôle du ministre de tutelle d'une société est de déterminer les grandes orientations de la société et d'approuver son plan d'entreprise (en le recommandant à ses collègues), tout en respectant son autonomie de fonctionnement par rapport au gouvernement.

3. Les sociétés d'État mènent leurs activités en régime commercial, dans toute la mesure du possible

Un grand nombre d'entre elles faisant concurrence aux entreprises privées, les sociétés d'État sont censées mener leurs activités de la même façon que leurs contreparties du secteur privé, à l'abri de toute ingérence indue des politiques administratives du gouvernement et sans jouir d'un traitement de faveur par rapport aux entreprises privées. Étant donné qu'elles font usage des pratiques propres au secteur privé, il faut, dans bien des cas, que les politiques du gouvernement et d'autres mesures soient adaptées de façon spécifique à leurs besoins et qu'elles aient valeur de lignes directrices plutôt que de règles.

4. Les sociétés d'État doivent mener leurs activités en étant assujetties aux mêmes règles du jeu que les entreprises privées

Étant donné qu'un grand nombre de sociétés d'État font concurrence aux entreprises privées, elles doivent être assujetties aux mêmes exigences réglementaires que le secteur privé, peu importe qu'elles soient fédérales ou provinciales. Pour éviter tout chevauchement et dédoublement avec les processus des autres sphères de compétence, le point de référence est le secteur privé plutôt que le secteur public. Le fait que les grandes politiques du gouvernement s'appliquent aux sociétés d'État devrait être clairement indiqué dans le régime constitutif ou la loi habilitante de ces dernières. De plus, il est également nécessaire de prévoir des mesures de précaution pour protéger de la divulgation les renseignements commercialement névralgiques dans le cadre du processus d'approbation des principaux plans d'entreprise.

avril 1995