Lignes directrices à l’intention des exemptions des comités d’audit
Le paragraphe 131(3) de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) prévoit que chaque société d'État mère fait faire des vérifications internes de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent, sauf si le gouverneur en conseil est d'avis que les avantages à retirer de ces vérifications n'en justifient pas le coût. Les étapes à suivre pour obtenir une telle exemption sont décrites plus en détail dans les paragraphes qui suivent.
On recommandera au gouverneur en conseil d'accorder une exemption pour une période de trois ans pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
- la société d'État mère soumet une demande d'exemption incluant une décision de son conseil d'administration, lequel est chargé de la gestion de ses activités conformément à l'article 109 de la Loi;
- le premier dirigeant soumet une déclaration :
- énonçant en détail les mécanismes ayant servi à évaluer la conformité aux paragraphes 131(1) et 131(2) en l'absence d'une vérification interne;
- précisant que le vérificateur (et l'examinateur, s'il ne s'agit pas de la même personne) est au courant de la demande d'exemption et qu'il est d'accord (des copies de la correspondance échangée avec le vérificateur, des extraits des rapports de vérifications ou d'examens spéciaux ou des délibérations du comité de vérification doivent être annexés à cette déclaration);
- le ministre responsable de la société d'État mère au nom du gouvernement et devant le Parlement soumet une présentation au Conseil du Trésor dans laquelle il entérine l'exemption et démontre que les coûts d'une vérification interne seraient supérieurs aux avantages qui en seraient retirés.
Le 8 août 1988 : Révisée le 13 janvier 1998 pour mettre à jour
la Partie de la LGFP et les dispositions auxquelles il est fait référence.