Application du mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement
Document d'orientation des sociétés d'État
Question :
Le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement s'applique-t-il aux sociétés d'État fédérales?
Contexte:
Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action afférent, le gouvernement fédéral a créé le poste d'ombudsman de l'approvisionnement, dont le rôle consistera à veiller à ce que les pratiques du gouvernement en matière d'approvisionnement soient équitables et transparentes.
L'ombudsman de l'approvisionnement a pour mandat :
- d'examiner de façon suivie les pratiques d'approvisionnement du gouvernement, afin d'en assurer le caractère équitable et la transparence;
- de formuler des recommandations d'améliorations à l'intention du ministère concerné;
- d'examiner les plaintes de fournisseurs éventuels après l'adjudication de marchés pour l'approvisionnement de biens et de services assujettis à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), mais dont la valeur monétaire est inférieure aux seuils établis dans cet accord (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services);
- d'examiner les plaintes relatives à l'administration des marchés;
- de permettre l'accès à un mécanisme alternatif de règlement des différends contractuels.
L'ombudsman de l'approvisionnement relève du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada et remettra chaque année au Ministre un rapport à déposer au Parlement.
Analyse :
Le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement n'englobe que les activités des « ministères », terme dont la définition figure à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques – les sociétés d'État ne font aucunement partie de ladite définitionVoir la note en bas de page 1.
Conclusion :
La définition de « ministères » qui figure dans la Loi sur la gestion des finances publiques ne mentionne aucunement les sociétés d'État; celles-ci ne font donc pas partie du mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement.
Autres renseignements:
RDIMS # 608359
Mise À jour
22 novembre 2007
Préparé par
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction de la Gouvernance,
Secteur des opérations gouvernementales
Consultation
Direction de la politique sur les acquisitions et la gestion des projets, SOG, SCT
Direction des services juridiques, SCT