Avis concernant la Politique sur les marchés 2024-3 : Entrée en vigueur de la version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada‑Ukraine

Date : 31 juillet 2024

Aux : Hauts fonctionnaires chargés de la gestion de l’approvisionnement et responsables fonctionnels des services chargés des finances et de l’administration de tous les ministères et organismes

Objet : Entrée en vigueur de la version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada‑Ukraine

Résumé

La version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est entrée en vigueur le 1 juillet 2024 (l’Accord de 2024). La version précédente de l’Accord de libre-échange Canada‑Ukraine (l’Accord de 2017) est révoquée.

L’Accord de 2024 intègre les obligations en matière de marchés publics de l’Accord de 2017. Aucun rajustement n’est nécessaire aux processus d’approvisionnement existants. Les autorités contractantes de tous les ministères sont invitées à examiner le chapitre 11 de l’Accord de 2024, intitulé « Marchés publics », pour se familiariser avec les obligations du Canada.

Les seuils dans l’Accord de 2024 n’ont pas changé par rapport à ceux de l’Accord de 2017, qui figurent dans l’Avis concernant la Politique des marchés 2023-6.

Demandes de renseignements

1. Pour toute question relative au contenu de l’Accord de libre-échange Canada‑Ukraine, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :

   Secrétariat des accords de libre-échange du Canada
   Affaires mondiales Canada
   Édifice John G. Diefenbaker
   111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1N 5A1

   Courriel : consultations@international.gc.ca

2. Pour obtenir des renseignements sur la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, veuillez communiquer avec le Service des demandes de renseignements du SCT.