Avis sur la Politique des marchés 2022-4 : Guide des langues officielles dans l’approvisionnement fédéral

Aperçu

Le Canada a des obligations en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles qui ont des répercussions sur le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral. Ces obligations s’appliquent à toutes les étapes du processus d’approvisionnement et à tous les marchés et les ententes contractuelles, peu importe leur valeur monétaire.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement fixe d’autres exigences en matière de langues officielles qui facilitent le respect de ces obligations.

Guide des langues officielles dans l’approvisionnement fédéral

Le Guide des langues officielles dans l'approvisionnement fédéral présente les principales responsabilités liées aux rôles fonctionnels des ministères relativement aux exigences en matière de langues officielles prévues dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Il énonce également les obligations légales et les exigences politiques connexes, fournit de l’information sur les ressources et offre aux ministères des conseils pratiques liés aux principaux aspects du processus d’approvisionnement en rapport aux langues officielles :

• la planification de l’approvisionnement;
• la communication avec les fournisseurs, y compris la publication d’avis, de demandes de soumissions, d’appels d’offres et d’autres documents de soumission;
• la définition des exigences contractuelles en matière de langues officielles;
• la gestion des contrats.

Demande de renseignements

Les questions concernant cet avis de politique doivent être transmise au service des demandes de renseignements du public.

Samantha Tattersall
Contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada