Modification des Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés

Résumé

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada a apporté des modifications aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés (les Lignes directrices). Ces modifications instaurent de nouvelles mesures de reddition de comptes pour les marchés touchant un code d'article économique précisé à l'annexe C des Lignes directrices.

Nouvelles mesures de reddition de comptes

Les Lignes directrices ont été adoptées pour appuyer l'exigence de la Politique sur les marchés selon laquelle tous les marchés et toutes les modifications de marché d'une valeur supérieure à 10 000 $ doivent faire l'objet d'une divulgation proactive. La disposition 4.2.1g)iv) des Lignes directrices a été modifiée pour indiquer dans quels cas il convient de fournir des détails supplémentaires sur l'objet du marché. La divulgation des marchés touchant un code d'article économique figurant à l'annexe C des Lignes directrices devra dorénavant s'accompagner d'une brève description du marché. La disposition 4.2.1d)i) a également été modifiée afin de favoriser l'utilisation des bons codes d'article économique, ce qui est important si l'on veut préserver l'intégrité des Comptes publics du Canada. Les ministères sont tenus de veiller à ce que toutes les dépenses soient codées comme il se doit, conformément à la Directive sur l'inscription des opérations financières dans les comptes du Canada. Ces nouvelles mesures de renseignements doivent être mises en œuvre commençant avec les marchés attribués lors du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014 (c'est-à-dire après le 1^er octobre 2013).

Demandes de renseignements

Si vous avez des questions au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec Demandes de renseignement du SCT.

Marc O'Sullivan
Contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Diffusion : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161