Service comme membre de la GRC - L'octroi de congé annuel

Date : le 4 mai 2010

Aux : Chefs, Rémunération et Relations de travail

Dans la majorité des conventions collectives, l’acquisition des crédits de congé annuel est basée sur les années de ’service au sein de la fonction publique’ et ’fonction publique’ est définie sous la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) comme étant les ministères figurant à l’annexe I, les autres secteurs de l’administration publique fédérale à l’annexe IV et les organismes distincts à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La LRTFP exclue spécifiquement les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de la définition de « fonctionnaire ». Pour ces motifs, aux fins de l’octroi des crédits de congé annuel, les années de service comme membre de la GRC n’ont pas été historiquement reconnues.

Cependant, la GRC figure à l’annexe IV de la LGFP et dans la décision Gingras c. Canada (2 C.F. 734), la Cour d’appel fédérale a identifié un membre de la GRC comme une personne employée dans la fonction publique, dans le cadre de la prime au bilinguisme. Conséquemment, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a révisé l’interprétation courante concernant le service comme membre de la GRC dans le contexte de l’octroi de crédits de congé annuel.

Dès le 1^er avril 2010, les employés ayant du service antérieur comme membre de la GRC verront leurs années de service reconnues comme étant du service au sein de la fonction publique et seront octroyés les crédits de congé annuel applicables de la convention collective pertinente. Donc, les employés admissibles peuvent recevoir des crédits de congé annuel additionnels en date du 1^er avril 2010.

Afin d’entreprendre cette révision, nous demandons aux ministères d’aviser les employés qui ont du service antérieur comme membre de la GRC, de contacter leur conseiller en rémunération qui effectuera la révision de leur dossier personnel et apportera les ajustements nécessaires.

Tel que mentionné, les crédits de congé annuel ajustés s’appliqueront rétroactivement au début de la présente année financière, soit le 1^er avril 2010. Il n’y aura aucun recalcule d’octroi de crédits de congé annuel des années antérieures.

Veuillez prendre note que ce bulletin d’information ne s’applique pas au service avec les forces armées puisque celui-ci n’est pas reconnu comme étant du « service au sein de la fonction publique ».

Toutes questions doivent être adressées aux agents ministériels responsables.

Les agents ministériels des Relations de travail et de la rémunération devront acheminer toutes demandes d’interprétation à l’adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca

Marc Thibodeau
Directeur
Opérations de rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines