Réduction de la retenue d'impôt sur lespaiements forfaitaires de revenu d'emploi - Avis information
DATE : le
AUX : Gestionnaires en rémunération
c.c. Chefs des relations de travail
Le présent bulletin fait suite aux bulletins du 15 juillet 1998 et du 4 janvier 1999 sur le même sujet.
Il concerne une procédure spéciale établie par l’Agence des douanes et du revenu Canada (ADRC) relativement à la réduction de la retenue d’impôt sur les montants forfaitaires de revenu d’emploi de 2 000 $ ou moins.
L’ADRC a rédigé une procédure spéciale pour autoriser une retenue réduite d’impôt sur un montant forfaitaire de 2 000 $ ou moins sans l’obligation pour l’employé d’obtenir une lettre d’autorisation de l’ADRC. L’ADRC exige que l’employeur obtienne d’elle une approbation écrite avant que ses employés ne puissent utiliser cette procédure. Le Conseil du Trésor n’a pas obtenu cette approbation de l’ADRC. Par conséquent, les employés d’un ministère ou organisme dont l’employeur est le Conseil du Trésor (partie I de l’annexe I de la LRTFP) ne peuvent pas utiliser cette procédure spéciale de l’ADRC.
Les employés d’un ministère ou organisme dont l’employeur est le Conseil du Trésor qui ne désirent pas de retenues d’impôt sur le montant forfaitaire de revenu d’emploi, ou un montant réduit de retenues d’impôt, doivent s’adresser à l’ADRC pour obtenir une lettre d’autorisation. Ces paiements comprennent le paiement des congés annuels accumulés, les paiements versés lors d’une promotion et les révisions salariales rétroactives.
Veuillez noter que si la lettre d’autorisation est reçue après l’émission du chèque, le chèque ne peut pas être annulé et émis de nouveau pour permettre à l’employé d’utiliser la lettre d’autorisation.
Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des relations de travail doivent adresser leurs questions aux responsables de leur organisation qui, s’il y a lieu, pourront communiquer avec la Section de l’administration de la paye.
Le directeur, Administration de la paye,
Division des relations de travail,
Direction des ressources humaines
Original signé par
Thomas A. Smith