Paiement tenant lieu d'indemnité de départ pour les employés indéterminés ayant moins d'une année d'emploi continu
Date :
Aux : Directeurs des Ressources humaines Directeurs / Chefs des Relations de travail et de la Rémunération
Le présent bulletin vise à fournir aux ministères une interprétation révisée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) relativement au Paiement tenant lieu d’indemnité de départ pour les employés nommés pour une période indéterminée ayant moins d’une année d’emploi continu.
Le SCT a été demandé de revoir son interprétation et conclu que les employés nommés pour une période indéterminée ayant moins d’une année d’emploi continu seront admissibles au Paiement tenant lieu d’indemnité de départ.
À la date d’entrée en vigueur de la cessation de l’indemnité de départ précisée dans la convention collective ou de l’instrument d’autorité pertinent, les employés nommés pour une période indéterminée ayant moins d’une année d’emploi continu auront droit à une indemnité de départ représentant une (1) semaine de salaire, multipliée par le nombre de jours d’emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365) jours.
Les employés nommés pour une période indéterminée ayant moins d’une année d’emploi continu pourront choisir parmi les options décrites dans leur convention collective ou instrument d’autorité pertinent, mais ils devront faire leur choix dans un délai de trois (3) mois après la date du présent bulletin, c’est à dire au plus tard le 22 novembre 2011.
La date de cessation de l’indemnité de départ, qui est utilisée pour le calcul de l’emploi continu, demeurera la date indiquée dans la convention collective ou l’instrument d’autorité pertinent. Les employés n’accumuleront aucun autre avantage en raison de ce bulletin.
Le minimum d’un an d’emploi continu s’applique toujours aux employés nommés pour une période déterminée.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération.
Original signé par
Marc Thibodeau
Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines