Changements au système de rapports sur les congés — Nouveau code de congé pour Congé pour violence familiale

Date : Le 30 décembre 2019

Aux : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération, et Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Le présent bulletin d’information vise à informer les ministères et les organismes de l’administration publique centrale (APC) qu’un nouveau code de congé a été créé afin d’enregistrer l’utilisation des congés payés pour violence familiale. Cette nouvelle disposition de congé a été négociée avec certains agents négociateurs dans le contexte de la ronde de négociations collectives de 2018.

Congé payé pour violence familiale

Sur demande, un employé qui est victime de violence familiale ou qui est le parent d’un enfant à charge victime de violence familiale de la part d’une personne avec qui l’employé a ou avait une relation intime se verra accorder jusqu’à 10 jours par exercice financier de congés payés pour violence familiale.

Admissibilité

Cette nouvelle disposition de congé est offerte aux employés visés par les conventions collectives suivantes, qui ont été récemment signées et les groupes exclus qui suivent les modalités de ces conventions :

• Contrôle de la circulation aérienne – AI
• Sciences appliquées et examen des brevets – SP
• Architecture, génie et arpentage – NR
• Vérification, commerce et achat – AV
• Économique et services de sciences sociales – EC
• Électronique – EL
• Gestion financière – FI
• Service extérieur – FS
• Services de santé – SH
• Praticien du droit – LP
• Radiotélégraphie – RO
• Recherche – RE
• Réparation des navires – Chefs d’équipe – SR-C
• Réparation des navires – Est – SR-E
• Réparation des navires – Ouest – SR-W
• Traduction – TR
• Enseignement universitaire – UT

Les changements s’appliquent également aux groupes non représentés suivants :

• Gestion du personnel – PE
• Organisation et méthodes – OM
• Administration des programmes – PM-MCO (niveaux 1, 2, 3 et 4)

Date d’entrée en vigueur

Conformément aux protocoles d’entente relatifs à la mise en œuvre de la convention collective, ce nouveau congé entre en vigueur à la date de signature de la convention collective pertinente ou tel que précisé dans le document d’autorisation.

Code 655 – Autres congés payés – Violence familiale

Le code 655 pour « Autres congés payés – Violence familiale » a été créé afin d’enregistrer l’utilisation des congés payés pour violence familiale.

Les ministères et organismes doivent consigner l'utilisation de ce congé sur papier jusqu'à ce qu'un autre processus soit mis au point.

Toutes les questions devraient être adressées à l’agent des relations de travail et de rémunération de votre ministère qui, au besoin, adressera ses questions au groupe de la rémunération et des relations de travail à l’adresse électronique suivante Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par

Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Secteur des Conditions d’emploi et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines