Modifications à la Directive sur les conditions d’emploi 2017
Date : le
Aux : Chefs des ressources humaines, Directeurs /Chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paie de la fonction publique, Miramichi
Le but de ce bulletin d’information est de vous informer des récentes modifications apportées à la Directive sur les conditions d'emploi qui ont été faites pour alléger le fardeau financier résultant de la transition à Phénix pour les personnes qui commencent un congé d’assurance-invalidité, un congé de maternité ou parental ou des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
Cette nouvelle disposition est pour permettre qu’un service de paye de remplacement d’urgence ou paye prioritaire soit émis aux personnes qui ont présenté une demande pour une assurance-invalidité conformément à un régime applicable aux personnes de l’administration publique centrale ou pour une assurance-emploi pour l’application du congé de maladie, de maternité ou parental conformément aux modalités de la convention collective pertinente.
On s’attend que les ministères prennent pleinement avantages de ces nouvelles dispositions.
Ce service de paiement d’urgence ou de paye prioritaire représente un montant recouvrable versé en cas d’urgence pour atténuer les difficultés financières. Certaines exceptions peuvent s’appliquer. Le paiement doit correspondre approximativement à la paye nette régulière de la personne, sans dépasser les deux tiers (66 %) de la paye brute de cette personne.
Pour de plus amples renseignements concernant les critères d’admissibilité et des différentes options de recouvrement offertes aux employés qui sont touchés, veuillez-vous référer à la Directive sur les conditions d’emploi.
Ces changements sont en vigueur à partir du .
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir au secteur de la rémunération et relations de travail, à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par Zia Proulx
Directrice principale
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines