Décision de la Cour fédérale sur la décision arbitrale concernant le groupe du Droit
Date : le
Aux : Directeurs Des Ressources Humaines; Directeurs/Chefs Des Relations De Travail ET De La Rémunération
Le présent bulletin vise à informer les ministères de la décision que la Cour fédérale a récemment rendue sur la décision arbitrale rendue en 2009 pour le groupe du Droit (LA).
Dans sa décision (2011 CF 530), le juge O’Keefe a déterminé que la décision arbitrale concernant le groupe LA ne contrevenait pas à la Loi sur le contrôle des dépenses lorsqu’elle prévoyait le versement d’une rémunération des heures supplémentaires aux avocats qui n’y étaient pas admissibles auparavant. Il a statué également que la date d’entrée en vigueur des dispositions sur les heures supplémentaires établie dans la décision demeurerait inchangée.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Marc Thibodeau
Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines