Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aperçu
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) procède à un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) afin de déterminer des approches stratégiques possibles pour :
- améliorer la prestation de services offerts à la population canadienne;
- renforcer les mesures de protection des renseignements personnels à l’ère numérique;
- mettre à jour les fondements et la surveillance du régime de protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
Les thèmes et les approches potentielles s’appuient sur des travaux antérieurs, de même que les commentaires des parties prenantes, incluant les partenaires autochtones. L’examen porte sur les lacunes dans le cadre législatif ainsi que sur les défis liés à l’administration et à l’application de la LPRP, et explore les options stratégiques possibles pour remédier à ces enjeux.
Motif de l’examen
Le président du Conseil du Trésor est le ministre chargé d’appuyer l’administration de la LPRP dans plus de 250 institutions fédérales.
Entrée en vigueur en 1983, la LPRP vise principalement à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et n’a jamais fait l’objet d’une mise à jour importante.
Un régime fédéral de protection des renseignements personnels efficace et efficient devrait favoriser la confiance dans la capacité du gouvernement à gérer les données personnelles qui lui sont confiées de manière sécuritaire, tout en offrant des services rapides et efficients à la population canadienne et aux peuples autochtones.
L’examen de 2026 est l’occasion de jeter un regard neuf sur la LPRP et de s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population canadienne, y compris des peuples autochtones, à l’ère numérique.
La LPRP diffère de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui définit les obligations en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Thèmes et approches stratégiques
Le SCT a publié un document de consultation qui présente les modifications proposées afin de recueillir des commentaires.
Les thèmes et les approches stratégiques s’appuient sur une analyse interne et la rétroaction reçue au cours des dix dernières années de la part des parties prenantes qui réclamaient une réforme législative (par exemple, les comités parlementaires, les institutions fédérales, les universitaires, les partenaires autochtones et les organisations de la société civile).
L’examen de 2026 se divise en six grands thèmes :
- Facilitation des services intégrés
- Amélioration de la responsabilisation et de la transparence
- Amélioration des mesures de protection pour l’ensemble du spectre de sensibilité des données
- Modernisation des fondements de la protection de la vie privée et de la confiance
- Accès des peuples autochtones à leurs données et protection de celles-ci
- Mise à jour du cadre de conformité
Les thèmes et les approches stratégiques connexes ne sont ni exhaustifs ni définitifs. Les commentaires reçus durant la période de consultation publique aideront le gouvernement à déterminer la voie à suivre.
Rétroaction et mobilisation à ce jour
, le SCT a lancé les activités de consultation publique en invitant la population canadienne et les peuples autochtones à fournir de la rétroaction afin de contribuer à façonner l’avenir de la protection des renseignements personnels au sein du gouvernement fédéral. La période de consultation publique a pris fin .
De plus, l’examen de 2026 s’appuie sur les commentaires recueillis depuis 2016 auprès des parties prenantes, dont les suivantes :
- Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
- Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels ()
- Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ()
- La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l’intelligence artificielle ()
- Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés ()
- Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs (; déposé de nouveau en )
- Partenaires autochtones
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes (2021)
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation de 2022 avec les partenaires autochtones (2022)
- Universitaires, agents et agentes du Parlement, institutions fédérales et organisations de la société civile;
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Recommandations révisées (2016)
- Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Soumission de la Commissaire à l’information au ministère de la Justice (2019)
- Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur ce que nous avons entendu (2019)
- Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au ministre de la Justice et procureur général du Canada (2021)
- Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Soumission de la Commissaire à l’information au ministère de la Justice (2021)
- Consultation publique en ligne de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport sur ce que nous avons entendu (2021)
Prochaines étapes
Un résumé des commentaires reçus au cours de la période de consultation sur les approches stratégiques figurera dans un rapport consolidant les constatations de l’examen de 2026.