Résumé des décisions judiciaires sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
Le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un résumé des principales décisions judiciaires liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces bulletins sont des documents de consultation clés qui aideront les institutions du gouvernement du Canada à s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de ces Lois.
Bulletins précédents
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 47A, 2023
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 46A, 2022
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 45A, 2021
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 44A, 2020
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 43A, 2019
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 42A, 2018
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 41A, 2017
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 40A, 2016
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 39A, 2015
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 38A, 2014
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 37A, 2013 Archivé
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 36A, 2012-2013 Archivé
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 35A, 2011-2012 Archivé
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 34A, 2010-2011 Archivé
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 33A, 2009-2010 Archivé
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 32A, 2008-2009 Archivé
- Sommaire des décisions de la Cour fédérale 31A, 2008-2009 Archivé
- Bulletin numéro 30, 2008 Archivé
- Bulletin numéro 29, 2007 Archivé
- Bulletin numéro 28, 2005 Archivé
- Bulletin numéro 27, 2004 Archivé
- Bulletin numéro 26, 2003 Archivé
- Bulletin numéro 25, 2002 Archivé [PDF 2.1 MB]
- Bulletin numéro 24, 2001 Archivé [PDF 1.3 MB]
- Bulletin numéro 23, 2000 Archivé [PDF 2.8 MB]
- Bulletin numéro 22, 1999 Archivé [PDF 1.0 MB]
- Bulletin numéro 21, 1998 Archivé [PDF 1.0 MB]