Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027. Le présent rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites approuvées annuellement au moyen de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées au moyen d’une loi.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux indiqués ci-dessous.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement et ses recettes sont gérées au titre du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers suivants :

• le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale, notamment :
  • le Régime de soins de santé de la fonction publique,
  • le Régime de soins dentaires de la fonction publique,
  • le Régime de services dentaires pour les pensionnés,
  • le Régime d’assurance-invalidité,
  • les charges sociales provinciales (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, et Terre-Neuve-et-Labrador),
  • le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
• les autorisations législatives qui reflètent principalement les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les fonds des crédits centraux sont transférés du SCT à chaque ministère et organisme une fois que les critères établis sont respectés. Ces montants sont reflétés dans les rapports financiers de chaque bénéficiaire. Le SCT reçoit également des fonds des crédits centraux dans son propre crédit 1 (Dépenses du programme). Les crédits centraux non utilisés sont retournés au Trésor.

Le SCT gère également sept crédits centraux.

• Le crédit 5, Dépenses éventuelles du gouvernement, s’ajoute à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, s’ajoute à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements à la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications apportées aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, s’ajoute à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget de fonctionnement brut contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, s’ajoute à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur, comme les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, s’ajoute à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.
• Le crédit 50, Initiatives en matière de défense et de sécurité, fournit aux ministères des avances temporaires pour des dépenses liées à la défense ou à la sécurité nationales entre les périodes parlementaires d’octroi de crédits.

Les dépenses engagées au titre des autorisations législatives résultent dans une large mesure de l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, les cotisations à l’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT recouvre auprès des autres ministères et organismes fédéraux leur part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite au compte des dépenses réelles du SCT dans le même crédit législatif. Des rajustements des crédits législatifs de chaque ministère et organisme (y compris ceux du SCT) sont effectués à la fin de l’exercice pour tenir compte de l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera nul.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 1 000 millions de dollars (23,1 %) par rapport à l’exercice précédent :

• les autorisations au titre du crédit 1 ont diminué de 14,7 millions de dollars;
• les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 1 000 millions de dollars;
• les autorisations législatives ont augmenté de 1,4 million de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses du trimestre et les dépenses cumulatives en date du 30 juin 2026 ont diminué de 89,9 millions de dollars (-8,9 %) comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 5,3 millions de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont diminué de 44,6 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont diminué de 50,6 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

3.1 Gestion financière

Une flexibilité financière réduite pourrait limiter la capacité du ministère à financer ses priorités, à maintenir sa capacité d’exécution et à répondre aux pressions opérationnelles futures. Pour atténuer ce risque, le SCT accordera la priorité aux investissements qui soutiennent les priorités stratégiques et les opérations essentielles, renforcera la surveillance financière et réaffectera les ressources des secteurs de moindre priorité vers les domaines où les besoins sont les plus importants.

3.2 Effectif

Une réduction de la capacité de l’effectif découlant de l’attrition dans des postes clés et de l’évolution des priorités ministérielles pourrait limiter la capacité du ministère à mettre en œuvre les initiatives prioritaires, à maintenir l’efficacité opérationnelle et à répondre aux nouveaux besoins. Pour atténuer ce risque, le SCT assurera une surveillance proactive des tendances de l’effectif, harmonisera les mesures de dotation avec les besoins opérationnels et redéploiera les talents vers les secteurs présentant les plus grandes priorités opérationnelles.

3.3 Technologies de l’information

Les retards dans la modernisation des systèmes de technologies de l’information existants pourraient accroître les vulnérabilités opérationnelles, réduire la fiabilité des services et limiter la capacité du ministère à mettre en œuvre de nouvelles capacités numériques, y compris des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle. Pour atténuer ce risque, le SCT accordera la priorité aux investissements technologiques, fera progresser les principales initiatives de renouvellement et tirera parti des processus de gouvernance et de planification afin de soutenir la prise, en temps opportun, de décisions de modernisation.

4.1 Fonctionnement et programmes

Il n’y a pas eu de changement important dans le fonctionnement ni dans les programmes durant le trimestre.

4.2 Personnel

Il n’y a pas eu de changement important de personnel durant le trimestre.