Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Modification du Règlement sur les marchés de l’État (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les marchés de l’État
Loi(s) habilitante(s)
Description
Les modifications ci-jointes visent à réduire le fardeau administratif associé à certains contrats et à refléter un changement de titre. Plus précisément, il s’agit de supprimer l’obligation pour le Conseil du Trésor d’approuver le calendrier et le montant des paiements anticipés, de mettre à jour le nom du commissaire au renseignement, et d’exclure de l’obligation de lancer un appel d’offres pour les contrats de service pour les témoins experts et les contrats visant à mettre en œuvre des ententes de règlement ou des ordonnances des tribunaux dans les recours collectifs.
Objectif(s) clé(s)
Réduire le fardeau administratif des ministères, apporter des modifications techniques et rationaliser l’application du Règlements.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Il n’y aurait aucun impact direct sur les Canadiens, y 2compris les entreprises.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y aurait aucun impact direct sur les Canadiens, y compris les entreprises.
Consultations
Tous les ministères seront consultés sur le projet de règlement.
Aucune consultation publique n’est prévue puisque le règlement proposé vise à réduire le fardeau administratif des ministères, à apporter des modifications techniques et à rationaliser l’application du règlement.
Coordonnées ministérielles
Glenn Richardson
Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général
613-818-4414
Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :