Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Modification du Règlement sur l’accès à l’information (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur l’accès à l’information
Loi(s) habilitante(s)
Description
Suite à l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, des modifications au Règlement sur l’accès à l’information sont nécessaires pour assurer sa conformité avec la Loi sur l’accès à l’information amendée. En guise de première étape dans la mise à jour du Règlement, les changements les plus urgents seront effectués tels que la suppression de toute référence aux frais de recherche et de préparation ainsi que l’ajout d’un pouvoir pour les institutions d’exiger que le demandeur démontre son identité de façon adéquate afin de confirmer son droit d’accès en vertu de la Loi. Une révision plus approfondie du Règlement sera effectuée suite à la finalisation de la révision législative de la Loi entreprise en juin 2020.
Objectif(s) clé(s)
Assurer la conformité du Règlement sur l’accès à l’information avec sa loi habilitante.
Abroger les dispositions réglementaires relatives aux frais de recherche et de préparation;
Ajouter un pouvoir réglementaire clair permettant aux institutions d’exiger une identification adéquate pour confirmer le droit d’accès et protéger la vie privée.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation n’est pas applicable puisque cette initiative est propre au programme fédéral d’accès à l’information et qu’elle n’a aucune répercussion sur les provinces, les territoires ou des administrations internationales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apportant d’importantes améliorations en matière d’ouverture et de transparence au gouvernement. Le projet de loi C-58 visait à améliorer la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiens et le Règlement devrait être modifié pour atteindre ces mêmes objectifs.
Consultations
Les modifications préalables devraient être publiées à l’automne 2022 dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Jennifer Schofield
Directrice exécutive par intérim
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de la dirigeante principale de l’information
343-550-1465
Jennifer.Schofield@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016‑2018.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :