Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 : Modification du Règlement concernant les immeubles fédéraux
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement concernant les immeubles fédéraux
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement concernant les immeubles fédéraux sont nécessaires, car les versions traduites du Règlement ne décrivent et n’alignent pas correctement les différents concepts et la nomenclature propres aux biens immobiliers que l’on trouve dans la common law et le Code civil du Québec. Selon la Politique sur le bijuridisme législatif (1995) et la Directive du Cabinet sur l’activité législative (2003), il faut, dans ce cas, apporter des modifications au Règlement afin de décrire et d’harmoniser le français et l’anglais, ainsi que la common law et le Code civil. La loi habilitante du Règlement, la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, a été revue pour cette raison en 1991.
Objectif(s) clé(s)
Satisfaire aux exigences sur le bijuridisme et veiller à l’alignement du Règlement concernant les immeubles fédéraux à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, est de nature technique et n’affecte pas les autres juridictions.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, car ces modifications sont de nature technique.
Consultations
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire, car l’amendement ne traite que des références techniques au Code civil.
Des consultations internes avec les gardiens des biens immobiliers fédéraux seraient entreprises.
Coordonnées ministérielles
Todd Sandrock
Directeur, Politique immobilière
Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général
613‑355‑2241
Todd.Sandrock@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :