Initiative de règlementation : Règlement sur les frais de faible importance, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement sur les frais de faible importance
Description de l’objectif
Enjeu
En conformité avec la Loi sur les frais de services (la Loi), qui a reçu la sanction royale à l’été 2017, un règlement est en cours d’élaboration pour préciser à quel moment les dispositions de la Loi cesseront de s’appliquer en cas de faible importance. Ces exclusions visent à soutenir un régime de frais efficace et rentable.
Description du règlement
Le règlement sur les frais de faible importance est en cours d’élaboration en consultation avec les principaux ministères du gouvernement. Une description à ce stade-ci serait prématurée.
Loi habilitante
Loi sur les frais de service
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Nombreux principaux ministères concernés participeront bientôt à des consultations visant à déterminer la meilleure approche pour l’élaboration de règlements sur les frais de faible importance.
Aucune consultation publique n’est prévue, car la définition de frais de faible importance est principalement une question administrative qui favorisera un régime de redevances rentable et efficace.
Personne–ressource au ministère
Michel Pariseau,
Conseiller principal, Équipe des frais
Bureau du contrôleur général
613-301-8594,
Michel.pariseau@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.