Initiative de règlementation : Modifier le Règlement sur la réduction de la paperasse, Plan prospectif de la réglementation 2018-2020
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Modifier le Règlement sur la réduction de la paperasse
Description de l’objectif
Enjeu
Le règlement existant est entré en vigueur en 2015 décrivant les exigences de la règle du « un-pour-un » pour calculer le fardeau administratif, les échéanciers liés au rapprochement, les exonérations et les rapports. Depuis cette date, le gouvernement continue de prioriser la coopération en matière de réglementation reconnue à l'échelle internationale comme une bonne pratique réglementaire importante à promouvoir entre les compétences à l'appui du commerce et de la croissance économique. Cependant, la règle fournit peu ou pas d'incitatifs pour faciliter les initiatives de coopération en matière de réglementation.
Description du règlement
Les modifications offriront une plus grande souplesse aux organismes de réglementation afin de poursuivre les initiatives de coopération en matière de réglementation dans le cadre de la règle du « un-pour-un » en reconnaissant la réduction de la charge administrative résultant des activités formelles de coopération en matière de réglementation.
Loi habilitante
Loi sur la réduction de la paperasse
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les ministères et organismes fédéraux ont été et seront davantage consultés sur les modifications prévues.
Une publication préalable des modifications provisoires dans la Gazette du Canada, Partie I peut fournir des éclaircissements supplémentaires sur la question.
Personne–ressource au ministère
Brennen Young,
Directeur, Division des politiques et de la planification stratégique
Secteur des affaires réglementaires
613-369-3513
Brennen.Young@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.